Lexique

L

Législateur

Personne ou groupe de personnes qui ont pour fonction d’édicter les lois. Au Canada, c’est le Parlement fédéral et les assemblées législatives des différentes provinces qui détiennent ce pouvoir.

Lettre de conformité

Document écrit par un organisme de bienfaisance enregistré qui confirme le lien entre l’une de ces divisions et son organisation. Cette lettre doit être fournie lorsque cette division fait sa demande pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré. Pour en savoir plus sur le contenu de la lettre de conformité, consultez la définition de l’Agence du revenu du Canada.

Lettres patentes

Document officiel délivré par le gouvernement qui confirme la constitution en personne morale de certaines organisations. Les lettres patentes contiennent des informations sur l’organisation, comme son nom officiel, ses fins, les noms de ses premiers administrateurs et son adresse officielle.

Liberté conditionnelle

Il s’agit de la mise en liberté d’un détenu avant la fin de sa peine. Le détenu mis en liberté est alors placé sous surveillance et il doit respecter certaines conditions afin de continuer à purger sa peine hors de prison.

Lien de dépendance

Qui agit en fonction de l’un ou de l’autre et entretient avec lui un lien familial ou d’affaires. C’est-à-dire que les personnes ou organismes ont un contrôle, influence ou autre lien qui pourrait procurer un traitement spécial à l’autre.

Voici des exemples où il y a un lien de dépendance :

  • deux personnes mariées.
  • un actionnaire qui contrôle une entreprise est considéré avoir un lien de dépendance avec cette entreprise.
Livres et registres

Documents qui témoignent des activités passées d’un organisme. Par exemple : états financiers, factures, procès-verbaux des réunions, copies des reçus officiels de don remis, rapports annuels et relevés. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont obligés de conserver certains registres.

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