Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

La Loi concernant les soins de fin de vie a mis en place un nouvel outil pour exprimer ses volontés en matière de soins de santé.

Lisez notre article sur cette loi pour en apprendre plus.

À compter du 1er janvier 2016, le mandat donné en prévision de l'inaptitude s'appelle le mandat de protection.
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Votre tante est très malade et toute la famille s'inquiète: elle n'arrive plus à gérer ses biens et n'est plus en sécurité dans son appartement... que faire? Qui paiera ses factures? Qui prendra soin d'elle? Son conjoint, ses enfants... le Curateur public du Québec? Certes, l'inaptitude n'est pas une éventualité à laquelle il est agréable de songer. Toutefois, y penser dès maintenant peut vous éviter bien des soucis, à vous et à vos proches, si jamais elle survient.
 
Dans cet article, Éducaloi vous explique ce qu'est le mandat donné en prévision de l'inaptitude, ce qu'il peut contenir et ce qu'il est possible de prévoir dans un tel document.

Qu'est-ce qu'un mandat donné en prévision de l'inaptitude?

C'est un document qui vous permet de désigner, à l'avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. En langage juridique, cet état s'appelle l'« inaptitude ».

La personne à qui vous confiez la tâche de veiller à votre bien-être et d'administrer vos biens dans votre mandat donné en prévision de l'inaptitude s'appelle un « mandataire ».

Quelle est la différence entre un mandat donné en prévision de l'inaptitude et un testament?

Un mandat donné en prévision de l'inaptitude vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et administrer vos biens pendant votre inaptitude alors que vous êtes toujours en vie alors qu'un testament vous permet de choisir à qui et comment seront distribués vos biens après votre décès.

Quelle est la différence entre un mandat donné en prévision de l'inaptitude et une procuration?

Un mandat donné en prévision de l'inaptitude vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et administrer vos biens à partir du moment où le tribunal vous déclare inapte.

De l'autre côté, la procuration (aussi appelée « mandat » ou « mandat ordinaire ») vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour agir à votre place et en votre nom, mais lorsque vous êtes tout de même apte à le faire. Par exemple, vous pouvez signer une procuration pour nommer votre frère responsable de percevoir et de déposer dans votre compte les loyers de votre immeuble à revenus simplement parce que c'est plus pratique pour vous et non parce que vous êtes inapte à le faire.

La procuration cesse d'être valide à partir du moment où le tribunal vous déclare inapte. Dès lors, seul un mandat donné en prévision de l'inaptitude peut être utile.

Qu'arrive-t-il si je deviens inapte et que je n'ai pas de mandat donné en prévision de l'inaptitude?

Si vous ou vos biens devez être protégés et que vous n'avez pas de mandat donné en prévision de l'inaptitude, toute personne de votre entourage (conjoint, membre de la famille, ami ou autre proche) peut demander au tribunal de procéder à l'ouverture d'un régime de protection en votre faveur. Selon le cas, on pourra pour vous nommer un conseiller, un tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et administrer vos biens.

Le mandat donné en prévision de l'inaptitude doit-il être fait d'une manière particulière?

Oui. Le mandat donné en prévision de l'inaptitude peut être fait de deux façons:

  • Le mandat notarié. Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d'authenticité. En d'autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l'original du mandat. Il l'inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires.
  • Le mandat devant témoins. Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d'esprit, c'est-à-dire capable mentalement et physiquement d'exprimer votre volonté et d'en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat donné en prévision de l'inaptitude. Vos proches devront avoir en main l'original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte.

    Le mandat devant témoins peut aussi être rédigé par un avocat. Le mandat sera alors inscrit au Registre des mandats du Barreau du Québec.

    Le Curateur public du Québec propose un modèle de mandat donné en prévision de l'inaptitude sur son site Web produit par les Publications du Québec.

Qui puis-je nommer comme mandataire?

Un adulte en qui vous avez confiance, car c'est cette personne qui prendra les décisions relatives à votre bien-être et à l'administration de vos biens. Vous pouvez choisir une personne qui s'occupera de tout ou alors nommer une personne pour veiller à votre bien-être et une autre personne pour administrer vos biens.

Il est recommandé de discuter avec les personnes choisies afin de les mettre au courant de l'existence du mandat donné en prévision de l'inaptitude et de vérifier si elles acceptent d'avoir cette responsabilité.

Il est aussi important de nommer un ou plusieurs remplaçants. Le moment venu, les personnes choisies pourraient ne plus vouloir occuper cette charge, ou ne plus être en mesure de l'exercer. Si aucun de vos mandataires ne veut occuper cette charge, votre mandat d'inaptitude ne pourra pas être validé par le tribunal si vous devenez inapte. Il est alors préférable de refaire votre mandat d'inaptitude ou d'y modifier les mandataires que vous avez nommés pendant que vous avez toute votre tête!

Quelles sont les responsabilités de mon mandataire?

Les responsabilités se distinguent selon les rôles que vous attribuez à votre mandataire.

Le mandataire à la personne a pour rôle de veiller au bien-être physique et moral de la personne inapte. Le mandataire à la personne doit, par exemple:

  • prendre les décisions relatives à l'hébergement de la personne inapte;
  • s'assurer que ses besoins sont comblés (vêtements, produits d'hygiène personnelle, cigarettes, etc.);
  • voir à ce qu'elle puisse bénéficier de sorties et de loisirs;
  • consentir pour elle à des soins de santé (dans les limites de la loi, car la personne inapte conserve une certaine autonomie en cette matière);
  • agir en justice au nom de la personne inapte pour les questions qui touchent sa personne.

Le mandataire aux biens a pour rôle de gérer les biens, les dettes et les autres intérêts financiers de la personne inapte. Le mandataire aux biens doit, par exemple:

  • administrer les revenus de la personne inapte (rente de retraite, rente d'invalidité, prestation d'assistance-sociale, etc.);
  • payer ses factures (hébergement, frais d'électricité, impôts, cartes de crédit, etc.);
  • gérer ses actifs, c'est-à-dire effectuer des placements, rénover ou vendre un immeuble, etc.;
  • récupérer en son nom toute somme qui lui est due;
  • agir en justice en son nom pour les questions relatives à ses biens.

Notez qu'un seul mandataire peut jouer tous ces rôles si votre mandat donné en prévision de l'inaptitude le prévoit .

Que peut contenir mon mandat donné en prévision de l'inaptitude?

Globalement, le mandat donné en prévision de l'inaptitude attribue au mandataire deux responsabilités fondamentales : veiller au bien-être de la personne inapte et gérer ses biens.

C'est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre mandat donné en prévision de l'inaptitude et, dans une certaine mesure, la manière dont il les exercera. Le contenu d'un tel document doit être complet et précis pour éviter des problèmes lors des démarches au tribunal mais aussi lorsque votre mandataire utilisera votre mandat pour s'occuper de vous ou administrer vos biens. N'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat au besoin.

Voici quelques exemples de ce que peut prévoir votre mandat donné en prévision de l'inaptitude:

  • La nomination d'un tuteur pour s'occuper de vos enfants, si l'autre parent n'est pas en mesure de le faire.
  • Des directives qui concernent votre bien-être. Par exemple, vous pouvez indiquer à votre mandataire que vous préférez rester à domicile le plus longtemps possible plutôt que déménager dans un centre d'hébergement.
  • Des directives qui concernent l'administration de vos biens. Par exemple, vous pouvez indiquer que l'ensemble de vos biens puissent servir à votre famille. Votre conjoint pourrait alors utiliser de l'argent de votre propre compte de banque pour payer les études de votre enfant, alors que vous êtes inapte.
  • Un salaire pour votre mandataire. Si rien n'est dit à ce propos dans le mandat donné en prévision de l'inaptitude, votre mandataire aura seulement droit au remboursement de ses dépenses.

Comment réduire les risques d'abus par le mandataire?

Vous pouvez décider de limiter les pouvoirs de votre mandataire dans votre mandat donné en prévision de l'inaptitude.

Voici quelques exemples de limites adressées au mandataire:

  • Obtenir l'accord d'une ou de plusieurs personnes pour vendre un bien, par exemple votre maison.
  • Rendre des comptes, à chaque année, sur l'administration de vos biens à une personne de confiance.
  • Dresser un inventaire de vos biens dès que vous êtes déclaré inapte.
  • Faire réévaluer votre inaptitude à des intervalles fixes.

Puis-je modifier mon mandat?

Oui. Tant que vous n'êtes pas inapte, vous pouvez modifier votre mandat.

Attention! Le document qui modifie votre mandat donné en prévision de l'inaptitude doit être fait en respectant les mêmes formalités mentionnées à la question « Quelles formes peut prendre le mandat donné en prévision de l'inaptitude? ».

Vous pouvez aussi refaire complètement un nouveau mandat.

Pour vous assurer que ce sera bien votre plus récent mandat qui sera respecté, détruisez toutes les copies disponibles de votre ancien mandat et informez-en votre mandataire et vos proches. Si vous faites affaire avec un notaire ou un avocat, ceux-ci feront une nouvelle inscription au registre approprié.

Mon mandat donné en prévision de l'inaptitude prend-il effet automatiquement si je deviens inapte?

Non. Avant que votre mandataire puisse utiliser les pouvoirs que lui accorde le mandat donné en prévision de l'inaptitude, il doit obtenir une décision du tribunal pour juger de votre inaptitude et alors rendre « officiel » le mandat. Cette procédure s'appelle l'homologation.

Pour obtenir l'homologation du mandat donné en prévision de l'inaptitude, il faut mener certaines démarches. Un notaire ou un avocat peut vous assister.

  1. Procéder à l'évaluation médicale et psychosociale de la personne concernée par des professionnels. Adressez-vous à son médecin ou au centre local de services communautaires (CLSC) le plus près de chez elle. Ces évaluations doivent conclure que la personne est inapte, c'est-à-dire qu'elle est incapable de s'occuper d'elle-même ou d'administrer ses biens;
  2. S'assurer que le mandat donné en prévision de l'inaptitude est le dernier qui a été signé par la personne concernée et qu'il n'a pas été annulé par elle. Une recherche dans les affaires de la personne et au Registre des mandats de la Chambre des notaires et au Registre des mandats du Barreau du Québec permettront de le vérifier.
  3. Obtenir une copie conforme du mandat donné en prévision de l'inaptitude si celui-ci est a été fait devant un notaire ou obtenir l'original et retracer au moins l'un des témoins si le mandat a été signé devant deux témoins.
  4. Aviser par écrit par l'entremise d'un huissier les mandataires nommés au mandat, le Curateur public du Québec, vous-même ainsi qu'un autre membre de la famille de la personne concernée.

Une fois ces étapes complétées, un juge, un greffier ou un notaire interroge la personne concernée pour évaluer son degré d'inaptitude. Le juge chargé de la demande d'homologation étudie ensuite le dossier. Il s'assure que le mandat donné en prévision de l'inaptitude respecte les exigences de la loi et que la personne qui l'a signé était capable à cette époque d'en comprendre le contenu. Il juge ensuite de l'inaptitude de la personne concernée et décide ou non de donner effet au mandat.

Le tribunal peut refuser d'homologuer le mandat donné en prévision de l'inaptitude s'il a une très bonne raison de le faire. Par exemple, si quelqu'un de la famille prouve que le mandataire choisi par la personne concernée est violent avec elle. Sans autre mandat donné en prévision de l'inaptitude, le juge peut alors ouvrir un régime de protection.

Par ailleurs, si le mandat donné en prévision de l'inaptitude est incomplet, le juge peut ouvrir un régime de protection pour le compléter.

Que faire si le mandataire remplit mal ses fonctions ou s'il ne les remplit pas?

Toute personne de votre entourage ou préoccupée par votre bien-être peut dénoncer la situation au Curateur public du Québec. Le Curateur public fera alors une enquête et prendra les mesures nécessaires pour veiller à la protection de la personne inapte.

Autrement, il est aussi possible de demander au tribunal que le mandataire soit destitué de ses fonctions (c'est-à-dire lui enlever son rôle de mandataire) et remplacé par l'autre personne désignée dans le mandat.

Si le mandat ne désigne pas de remplaçant (ou si celui-ci ne peut pas ou refuse de devenir le mandataire), le tribunal peut annuler le mandat et ordonner l'ouverture d'un régime de protection en faveur de la personne inapte.

Quand prend fin le mandat donné en prévision de l'inaptitude?

Le mandat donné en prévision de l'inaptitude prend fin:

  • À la fin de l'inaptitude (mais pas avant que le tribunal ait reconnu que la personne est dorénavant capable de prendre soin d'elle-même ou de gérer ses biens).
  • Au décès de la personne inapte.

Le mandat peut aussi prendre fin pour des raisons propres au mandataire lorsque qu'il n'y a pas de remplaçant désigné dans le mandat qui est prêt à prendre sa place.

C'est le cas si le mandataire:

  • démissionne;
  • décède;
  • devient lui-même inapte;
  • déclare faillite (sauf s'il n'est pas payé pour ses services);
  • est destitué de ses fonctions par le tribunal.

Dans ces cas, le juge peut ouvrir un régime de protection pour continuer à assurer la protection du majeur inapte.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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