Si vous êtes un couple marié, en union civile ou en union parentale, la résidence où vous vivez avec votre famille peut être reconnue comme « résidence familiale ». Cette protection prévue par la loi est très importante, surtout en cas de conflit ou de séparation. Elle permet d’empêcher qu’une personne décide seule de vendre, de louer ou d’hypothéquer la résidence sans l’accord de l’autre ou l’autorisation du tribunal.
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En résumé
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Qu’est-ce que la résidence familiale?
La résidence familiale est l’endroit où la famille vit principalement et où elle fait ses activités quotidiennes : dormir, manger, élever les enfants, etc. Il peut s’agir d’une maison, d’un condo, d’un appartement ou de tout autre type de logement, acheté ou loué.
La résidence familiale est protégée par la loi, mais seulement pour les couples mariés, en union civile ou en union parentale. Cela signifie que les couples en union de fait n’ont pas droit à cette protection.
Un couple peut avoir une seule résidence familiale. Les autres résidences du couple sont considérées comme des résidences secondaires. Par exemple, si vous avez une maison en ville et un chalet où vous passez quelques fins de semaine par mois, seule votre maison en ville est la résidence familiale.
Vos protections si votre résidence familiale est achetée
Si une seule personne dans le couple est propriétaire de la résidence familiale, elle ou il ne peut pas vendre la résidence, la louer, et dans certains cas, l’hypothéquer, sans l’accord de l’autre ou une autorisation du tribunal.
Les règles et les recours sont différents selon :
- la taille de l’immeuble où se trouve la résidence familiale, et
- si une déclaration de résidence familiale a été inscrite. Cette déclaration est un document officiel qui rend publique la protection de votre résidence et permet de renforcer vos droits. Apprenez-en plus sur comment et pourquoi faire une déclaration de résidence familiale.
La ou le propriétaire ne peut pas vendre l’immeuble, l’hypothéquer ou louer la partie où votre famille habite sans l’accord écrit de l’autre.
Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez demander au tribunal :
- de faire annuler la transaction (si une déclaration de résidence familiale était inscrite sur la résidence familiale),
- de vous accorder des dommages-intérêts.
La ou le propriétaire ne peut pas vendre l’immeuble ou louer la partie de l’immeuble où votre famille habite sans votre accord écrit.
Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez demander au tribunal :
- d’obliger la nouvelle ou le nouveau propriétaire à vous louer un logement dans l’immeuble (si une déclaration de résidence familiale était inscrite sur la résidence familiale),
- de vous accorder des dommages-intérêts.
Vos protections si votre résidence familiale est louée
Si votre résidence familiale est louée, vous devez aviser votre propriétaire que le logement est votre résidence familiale pour bénéficier de la protection, idéalement par écrit. Cet avis peut être donné par vous ou par votre ex, ou bien être inscrit directement dans le bail lors de sa signature.
Une fois l’avis donné, la protection s’applique : même si une seule personne figure sur le bail, elle ne peut pas sous-louer, céder le bail ou y mettre fin sans votre accord ou une autorisation du tribunal.
Si la personne dont le nom est sur le bail tente de céder le bail, de sous-louer le logement ou de mettre fin au bail sans votre consentement ou une autorisation du tribunal, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir. Le tribunal décidera alors qui a le droit de rester dans le logement.
La résidence familiale peut rester protégée après la séparation
La loi protège la résidence familiale tant que ça demeure l’endroit où vit principalement la famille. Le fait de se séparer ou qu’une personne quitte la résidence ne fait pas disparaître ce statut automatiquement. Tout dépend de la situation réelle et des intentions du couple. Par exemple, si le couple est séparé mais qu’un des parents continue d’habiter dans le logement avec les enfants, les protections peuvent continuent de s’appliquer.
Ainsi, la protection cesse quand :
- la résidence familiale cesse effectivement d’être l’endroit où habitent les membres de la famille, ou quand
- le couple montre clairement son intention de ne plus habiter dans la résidence.
C’est une question qui varie beaucoup selon les circonstances. Si vous ne savez pas si votre logement est encore considéré comme résidence familiale, vous pouvez consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire.