Le consentement aux soins d’un adulte qui ne peut pas consentir seul

La Loi concernant les soins de fin de vie a mis en place un nouvel outil pour exprimer ses volontés en matière de soins de santé.

Lisez notre article sur cette loi pour en apprendre plus.
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Un patient majeur consent seul à ses soins de santé. Cependant lorsque ce patient n’est plus capable de comprendre ce qui lui arrive, parce que ses facultés intellectuelles sont atteintes ou qu’il est inconscient, une autre personne doit consentir pour lui.

C’est ce que l’on appelle le consentement substitué.

Avant de faire appel à un consentement substitué, le médecin doit constater que son patient est bel et bien incapable de consentir valablement aux soins proposés. Même si ce patient est sous un régime de protection (curatelle ou tutelle), cela ne l’empêche pas nécessairement de donner seul un consentement « libre et éclairé » à des soins. 

Déterminer l’incapacité d’une personne à consentir aux soins requis par son état de santé

Différents facteurs permettent de déterminer si un patient peut ou non consentir par lui-même aux soins qu’on veut lui prodiguer. Si le patient est inconscient, il ne peut pas donner son consentement. Mais si le patient est conscient, il doit alors comprendre les informations suivantes:

  • la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé;
  • la nature et le but du traitement;
  • les risques et les avantages du traitement à subir;
  • les risques de ne pas subir le traitement.

Par ailleurs, sa capacité de comprendre ces éléments ne doit pas être affectée par sa maladie.

Enfin, un patient inapte conserve un certain contrôle sur les soins qui lui sont administrés. Si le patient inapte refuse catégoriquement des soins de santé, ce sera au tribunal de trancher. Dans ce cas, le tribunal doit recueillir l’opinion du patient inapte qui refuse les soins.

Dans un cas où un patient inapte ne peut pas consentir seul aux soins requis par son état de santé, un consentement substitué est donné par l’une des personnes suivantes :

  • le mandataire;
  • le tuteur;
  • le curateur privé;
  • la personne désignée par le Curateur public à qui il a délégué la garde.

Ou, à défaut d’une de ces personnes:

La personne qui donne un consentement substitué prend des décisions seulement dans l’intérêt du patient. Elle doit aussi tenir compte de sa volonté. Parfois, le patient avait prévu ce qui pourrait lui arriver longtemps à l’avance et donné des instructions à ses proches, par exemple dans son testament de vie.

 Le tribunal doit cependant intervenir pour autoriser ou refuser les soins d’un patient inapte dans les cas suivants :

  • il est impossible d’obtenir un consentement substitué;
  • la personne qui peut donner un consentement substitué refuse de le faire sans raison valable;
  • le patient inapte refuse catégoriquement d’être soumis aux soins qui sont requis par son état de santé.

À noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation du tribunal pour administrer des soins d’urgence ou d’hygiène qu’un patient inapte refuse. Dans ces cas, les professionnels de la santé peuvent aller à l’encontre du refus du patient.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.