L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés

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L'union de fait, aussi appelée « union libre » ou autrefois « concubinage », existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps OU qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme « conjoints de fait » selon la loi. Il n'est pas toujours nécessaire de cohabiter! Il peut être possible de partager une vie ensemble sans habiter sous un même toit!

Attention ! L'union de fait et l'union civile sont deux situations différentes. Cet article traite seulement de l'union de fait.

Les conjoints de fait ne sont pas automatiquement mariés après un certain temps

Deux personnes peuvent choisir de vivre ensemble sans se marier. Et même s'ils vivent ensemble 1 an, 3 ans, 15 ans ou 40 ans ou ont plusieurs enfants ensemble, ils ne seront jamais « automatiquement » mariés.

En conséquence, les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés, notamment en cas de séparation ou de décès.

Le conjoint de fait:

Comment prévoir des protections aux conjoints de fait

En cas de séparation... ou non!

Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de s'entendre sur des aspects de la vie en couple pendant la vie commune. Il peut aussi prévoir la protection de la résidence familiale et d'autres protections en cas de séparation, comme un partage des biens, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour l'un d'eux.

En cas d'inaptitude

Toute personne adulte, conjoint de fait ou non, peut préparer un mandat de protection (mandat en cas d'inaptitude). Ce document contient les directives de cette personne pour s'occuper d'elle et de ses finances au cas où elle est toujours en vie mais inapte à prendre des décisions.

En cas de décès

Le testament est un document essentiel pour avantager son conjoint de fait en cas de décès. Le testament permet entre autres de décider à l'avance qui sera les héritiers et leurs parts des biens du défunt.

Le testament est un document important pour tous. Par contre, il est encore plus important pour les conjoints de fait, car sans testament, le conjoint de fait n'hérite pas selon la loi. En pratique, cela peut donner lieu à des situations problématiques et déchirantes. En voici des exemples:

  • Le conjoint de fait est décédé sans avoir fait de testament. Son conjoint n'hérite de rien du tout;
  • Le conjoint de fait n'a pas de testament. Tous ses biens sont donc remis à ses enfants. Comme la moitié de la maison lui appartenait, le conjoint survivant se retrouve copropriétaire de la maison avec les enfants;
  • Le conjoint de fait était toujours légalement marié à une autre personne. Puisqu'il n'a jamais divorcé, son époux peut hériter s'il n'avait pas fait de testament ou encore réclamer un partage des biens ou une pension alimentaire à la succession.

En plus du testament, le conjoint de fait peut souscrire une assurance-vie en faveur de son conjoint. L'assurance-vie permet au conjoint survivant d'avoir un coup de pouce financier, que ce soit par exemple pour palier à la perte du revenu de son conjoint décédé, payer les frais funéraires ou encore pour payer l'impôt sur les biens du conjoint décédé.

Peu importe la situation, une bonne planification de succession permet de prévoir à l'avance ce qui ira au conjoint de fait, en plus de maximiser l'héritage que vous laisserez et éviter le plus possible des situations potentiellement problématiques.

Les conjoints de fait ont droit à certains avantages au même titre que les personnes mariées

Plusieurs personnes pensent à tort qu'elles sont automatiquement mariées si elles vivent avec leur conjoint un certain temps. Cette croyance populaire vient peut-être du fait que les conjoints de fait ont les mêmes avantages que les conjoints mariés dans des cas précis.

Toutefois, pour tous ces avantages (souvent à caractère social) il n'y a pas de définition uniforme de ce qu'est un conjoint de fait! Parfois, un couple peut être considéré conjoints de fait dans une situation et d'autres fois non  Tout dépend du type de situation et des lois qui l'encadrent. La plupart des situations utilisent l'un des critères suivants pour déterminer l'existence de l'union de fait:

  • deux personnes non mariées qui vivent ensemble et se présentement publiquement comme un couple; OU
  • deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps (parfois 1 an, parfois 3 ans); OU
  • deux personnes non mariées qui vivent ensemble ET ont un enfant ensemble (biologique ou adopté); OU
  • deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps (généralement 1 an) ET ont un enfant ensemble (biologique ou adopté).

Parfois, une personne peut être conjoint de fait d'une personne même si en réalité elle est toujours légalement mariée ou unie à une autre personne ! Ainsi, il vaut mieux s'informer auprès des ressources disponibles pour savoir si vous êtes considérés conjoints de fait selon la loi.

Voici des exemples où les conjoints de faits ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les conjoints mariés :

La situation

Ressources externes

Les impôts au provincial et au fédéral, les programmes de nature fiscale comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI), le régime des rentes du Québec (RRQ) ou les autres régimes privés de retraite et les autres prestations gouvernementales calculées sur le revenu familial.

Impôts et fiscalité:

Agence du revenu du Canada

Revenu Québec

Retraite:

Retraite Québec

Votre administrateur de votre régime privé de retraite

Programmes gouvernementaux:

Service Canada

Services Québec

Le droit de devenir locataire du logement de son conjoint en cas de séparation Régie du logement
La possibilité d'adopter en couple un enfant au Québec ou à l'étranger dans certains cas

Centre jeunesse de votre région du Québec

Secrétariat à l'adoption internationale

Le consentement aux soins de santé pour son conjoint Votre médecin, votre notaire ou votre avocat
La participation à l'ouverture d'un régime de protection pour son conjoint si celui-ci devient inapte Votre notaire ou votre avocat
Le bénéfice d'une couverture privée d'assurance-maladie ou médicament avec son conjoint Votre assureur
Certaines indemnités notamment en cas d'accident de travail, d'accident automobile ou de décès du conjoint

Accident du travail: Commission de la santé et de la sécurité au travail

Accident de la route: Société de l'assurance automobile du Québec

Décès: Service Canada

Services Québec

 

 

 

 

 

 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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