Vous vivez sous le même toit avec votre conjointe ou conjoint sans avoir choisi le mariage et sans avoir d’enfant? Vous êtes probablement en union de fait, l’union des conjointes et conjoints de fait. Cette union offre beaucoup de latitude et de libertés aux conjointes et conjoints, mais elle offre aussi peu de protections.
|
Attention! L’union de fait et l’union civile sont deux unions différentes. Cet article traite seulement de l’union de fait. Si votre conjointe ou conjoint de fait et vous avez un enfant commun né ou adopté après le 30 juin 2025, vous êtes en union parentale. |
Qu’est-ce qu’une union de fait?
L’union de fait est l’union de couples qui remplissent trois critères. Votre conjointe ou conjoint et vous :
- Ne devez pas être mariés ni unis civilement,
- N’avez pas d’enfants nés ou adoptés après le 30 juin 2025,
- Devez faire commune, c’est-à-dire que vous partagez une vie de couple ensemble.
Faire vie commune ne signifie pas que vous devez habiter sous le même toit. La loi va surtout se baser sur des éléments tel que le côté officiel et public de votre relation, votre vie de couple, vos projets communs ou encore vos dépenses communes.
Au niveau de la durée de la vie commune, la loi québécoise ne fixe pas de critères uniformes pour déterminer si vous êtes en union de fait ou non. Par exemple, la Loi sur les impôts fixe un délai d’un an de vie commune pour être reconnus comme conjointes ou conjoints de fait, alors que ce délai monte à trois ans pour la Loi sur le régime de rentes du Québec.
|
Notez que deux personnes peuvent vivre ensemble pendant des décennies, aucun mariage n’est « automatiquement » créé. |
Les avantages de l’union de fait
Votre couple en union de fait bénéficie de certains avantages, même s’ils sont moins nombreux qu’en cas de mariage, d’union civile ou d’union parentale. Voici quelques exemples :
- L’agence du revenu du Canada et Revenu-Québec vous accordent les mêmes avantages fiscaux qu’aux couples mariés.
- Vous avez la possibilité d’adopter en couple un enfant au Québec.
- Vous pouvez consentir aux soins de santé pour votre conjointe ou conjoint de fait si elle ou il ne peut pas le faire.
- Vous pouvez bénéficier de la couverture d’assurance privée d’assurance-maladie ou médicament de votre conjointe ou conjoint de fait.
Les limitations de l’union de fait
Peu importe la durée de la relation avec votre conjointe ou conjoint de fait, vous ne bénéficiez pas de protections aussi étendues qu’en cas de mariage, d’union civile ou d’union parentale. Par exemple, comme conjointe ou conjoint de fait, vous :
- Ne bénéficiez pas de la protection de la résidence familiale si votre conjointe ou conjoint est l’unique propriétaire ou locataire de la résidence.
- N’avez pas droit au partage des biens en cas de séparation.
- N’avez pas droit à une « prestation compensatoire » pour votre travail réalisé pendant l’union de fait au profit de votre conjointe ou conjoint de fait.
- N’avez pas droit à une pension alimentaire en cas de séparation.
- N’héritez pas si votre conjointe ou conjoint de fait décède sans testament.
Comment vous protéger en union de fait?
Si l’union de fait à la base vous offre peu de protections, votre conjointe ou conjoint de fait et vous pouvez prévoir plusieurs documents qui vous protègeront davantage.
Le contrat de vie commune
Vous pouvez rédiger un contrat de vie commune pour que votre couple s’entende sur divers aspects de la vie de couple. Vous pouvez aussi prévoir la protection de la résidence familiale et d’autres protections en cas de séparation, comme un partage des biens, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour votre conjointe ou conjoint ou vous même.
Le mandat de protection
Vous pouvez préparer un mandat de protection (anciennement un mandat en prévision de l’inaptitude). Ce document notarié contient les directives pour prendre soin de vous et de vos biens et pour vous protéger si vous devenez inapte à prendre vos décisions.
Le testament
Le testament est un document essentiel pour les couples en union de fait. C’est le seul document qui vous permet de transmettre un héritage à votre conjointe ou conjoint de fait. En cas de décès sans testament, la loi ne permet pas à une personne d’hériter de sa conjointe ou de son conjoint de fait. Un tel scénario peut mener à des situations compliquées et délicates. Par exemple :
- Votre conjointe ou conjoint de fait décède sans testament. Vous n’héritez de rien.
- Vous étiez copropriétaire d’une maison avec votre conjointe ou conjoint de fait avant son décès. Elle ou il n’a pas de testament et tous ses biens vont à ses enfants. Vous vous retrouvez donc copropriétaire de la maison avec ses enfants.
- Votre conjointe ou conjoint de fait n’avait pas finalisé son divorce avec son ex avant de décéder sans testament. Comme il n’y a pas eu de divorce, son ex peut hériter, réclamer un partage des biens ou une pension alimentaire à la succession.
L’assurance-vie
Vous pouvez souscrire une assurance-vie en faveur de votre conjointe ou conjoint de fait. Elle lui permettra d’avoir un coup de pouce financier suite à votre décès, par exemple pour limiter les conséquences de la perte de vos revenus de travail, payer les frais funéraires ou payer l’impôt de succession sur les biens.
Peu importe la situation, une bonne planification de succession permet de prévoir à l’avance ce qui ira à votre conjointe ou conjoint de fait. Elle vous permet en plus de maximiser l’héritage que vous lui laisserez et éviter le plus possible des situations problématiques.