Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le consommateur?

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La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.

Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.

RÈGLES GÉNÉRALES

RÈGLES PARTICULIÈRES

  • Publicité
  • Étiquetage et exactitude des prix
  • Nécessité de détenir certains permis
  • Administration de certaines sommes
  • Formation des contrats
  • Fausses représentations (« pratiques de commerce »)
  • Clauses interdites
  • Recours
  • Abonnements à un gym ou à une clinique minceur
  • Achats à distance (Internet, catalogue, etc.)
  • Achat d’autos ou de motos usagées
  • Cartes prépayées
  • Contrats de crédit (cartes et marges de crédit, prêt d’argent, vente assortie d’un financement)
  • Contrats accessoires
  • Cours de danse, cours de langue et autres formations
  • Garanties
  • Location à long terme
  • Réparation d’autos ou de motos
  • Réparation d’un appareil ménager ou électronique
  • Services fournis à distance (téléphone, câble, etc.)
  • Vendeurs de porte-à-porte
  • Vente avec paiement sur plusieurs mois

Protection du consommateur par d’autres lois

Le consommateur, client ou acheteur est également protégé par d’autres lois dans les domaines suivants :

  • Contrat avec un entrepreneur
  • Contrat avec un fournisseur de services
  • Formation des contrats
  • Préarrangements funéraires
  • Recouvrement de créances
  • Vices cachés
  • Voyages

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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