La vente de préarrangements funéraires

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Ce n'est pas n'importe qui qui a le droit de vous téléphoner - et encore moins de frapper à votre porte - pour vous vendre des préarrangements funéraires. La loi est très claire sur les situations où toute sollicitation est interdite ou restreinte.

 

Les règles sur la sollicitation

La loi restreint la sollicitation en matière de préarrangements funéraires.

Ainsi, il est interdit de faire de la sollicitation par téléphone ou dans les établissements de santé, sauf à la demande des personnes contactées.

De plus, aucune sollicitation ne peut être faite auprès des personnes suivantes, à moins qu'elles ne le demandent :

  • les personnes qui ont récemment perdu un proche,
  • les malades,
  • les personnes qui ont séjourné dans un hôpital, une résidence pour personnes âgées ou tout autre établissement de santé.

 

Vente de préarrangements à domicile

Si vous désirez rencontrer un représentant pour connaître ses services, vous devez lui en faire la demande. À cet effet, le représentant doit :

  • obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter chez vous;
  • vous visiter entre 9h30 et 22h00 seulement;
  • faire durer sa visite un maximum de deux heures.

Le représentant doit quitter votre domicile aussitôt que vous le lui demandez. Il lui est aussi interdit :

  • de vous intimider,
  • de se montrer insistant,
  • de faire preuve de harcèlement,
  • de communiquer avec vous pendant un an après votre refus de conclure un contrat.

 

Le permis de directeur de funérailles

Pour pouvoir négocier ou conclure des contrats de préarrangements funéraires, un vendeur doit obligatoirement détenir un permis de directeur de funérailles.

Ce permis, valide pour une période d'un an, est renouvelable chaque année. Il est émis par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Vous pouvez vérifier si votre vendeur détient bel et bien son permis dans le répertoire des directeurs de funérailles du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.