Le recouvrement de dettes

David Sacks / Digital Vision / Thinkstock

Si vous ne payez pas une somme d'argent que vous devez, vous risquez de mettre le doigt dans l'engrenage du recouvrement de dettes. Attendez-vous alors à recevoir plusieurs communications de la personne, du commerce ou de l'institution envers qui vous avez une dette?

 

Important! En plus des règles traitées dans cet article, les agences de recouvrement doivent respecter une série de règles supplémentaires.

 

La confidentialité des démarches de recouvrement

Communications avec votre entourage

La personne ou l'entreprise qui tente de recouvrer une dette a le droit de communiquer avec une personne de votre entourage (conjoint, famille, amis, voisin, employeur, etc.) pour deux raisons :

  • pour joindre une de ces personnes qui se serait engagée à payer à votre place si vous ne le faisiez pas (donc, votre «caution»);
  • pour connaître votre adresse ou votre numéro de téléphone. Dans ce dernier cas, ils peuvent le faire qu'une seule fois.

Banques, sociétés de fiducie ou de prêt, compagnies d'assurance et associations de détail

Ces institutions financières n'ont le droit de communiquer avec votre entourage que si vous leur en avez donné la permission par écrit. Cette permission peut être incluse dans les petits caractères du contrat à la base de votre dette.

Appel au travail

La personne ou l'entreprise qui tente de recouvrer une dette a le droit de vous appeler au travail uniquement si :

  • elle n'a pas vos coordonnées à la maison;
  • elle a déjà essayé, sans réussir, de vous joindre à la maison; ou
  • vous lui avez donné votre permission.

Banques, sociétés de fiducie ou de prêt, compagnies d'assurance et associations de détail

Ces institutions financières ont le droit de vous appeler au travail dans l'une des situations suivantes seulement

  • elle n'a pas vos coordonnées à la maison;
  • elle a déjà essayé de vous joindre à la maison sans succès;
  • vous lui avez donné votre permission.

Ces institutions financières peuvent également communiquer avec votre employeur pour vérifier votre lien d'emploi, votre poste et votre adresse professionnelle.

Pour obtenir toute autre information de votre employeur, ou communiquer avec toute autre personne de votre entourage, elles doivent avoir votre autorisation écrite.

 

Les moyens de pression et gestes interdits

  • Vous faire croire que vous pourriez être accusé et arrêté en raison de votre dette.
  • Mentir ou vous induire en erreur de quelque façon que ce soit pour tenter de récupérer le montant que vous devez.
  • Utiliser un document qui ressemble à une ordonnance de la Cour ou à un document émis par l'État ou un organisme gouvernemental.
  • Révéler à quelqu'un un renseignement susceptible de vous nuire, ou de nuire à votre conjoint, à un membre de votre famille, ou à votre caution.
  • Communiquer avec vous de quelque façon que ce soit si vous lui avez demandé par écrit de s'adresser à votre avocat.
  • Communiquer avec vous autrement que par écrit si vous lui avez indiqué par écrit que vous contestez la dette et qu'il doit s'adresser aux tribunaux.

Cependant, s'il s'agit d'une dette due à un ministère ou à un organisme gouvernemental, celui-ci a le droit de communiquer avec vous jusqu'à 120 jours après la demande de paiement, même s'il s'est adressé aux tribunaux entretemps.

  • Communiquer avec vous verbalement  quand vous lui avez indiqué dès le départ qu'il y avait erreur sur la personne.
  • Récupérer la somme auprès de quelqu'un d'autre que vous ou votre caution.
  • Vous harceler, vous menacer ou vous intimider.

Banques, sociétés de fiducie ou de prêt, compagnies d'assurance et associations de détail

Ces institutions financières doivent respecter des règles très semblables quand elles communiquent avec vous ou votre entourage au sujet du recouvrement d'une dette. Ainsi, aucune de ces institutions n'a le droit de :

  • Donner directement ou indirectement des renseignements faux ou trompeurs ou vous induire en erreur quant au but de la communication.
  • Communiquer avec vous autrement que par écrit, si vous le lui avez demandé par courrier recommandé et en fournissant votre adresse de correspondance.
  • Communiquer avec vous si vous lui avez demandé par écrit de s'adresser à votre avocat et que vous avez fourni l'adresse de correspondance et le numéro de téléphone de l'avocat.
  • Communiquer avec vous si vous l'avez avisé par courrier recommandé que vous contestez la dette et que vous avez l'intention de porter l'affaire devant un organisme de règlement des différends, ou que l'institution peut porter l'affaire devant les tribunaux.
  • Communiquer avec vous ou avec toute personne de votre entourage à une fréquence telle qu'elle constitue du harcèlement.
  • Formuler des menaces, tenir des propos intimidants ou employer  un langage menaçant ou violent.
  • Exercer des pressions indues, excessives ou déraisonnables.
  • Rendre public ou menacer de rendre public le fait que vous n'avez pas payé la somme qu'elle vous réclame.

 

Les frais de recouvrement

Banques, sociétés de fiducie ou de prêt, compagnies d'assurance et associations de détail

Ces institutions financières peuvent réclamer, en plus de la dette et des intérêts qui se sont acccumulés, certaines autres dépenses lorsqu'elles sont raisonnables :

  • frais juridiques nécessaires pour récupérer ou tenter de récupérer la dette;
  • frais engagés pour prendre, vendre ou protéger l'objet donné en garantie de la dette;
  • pénalités pour paiements refusés (ex. chèque qui « rebondit »).

Si vous avez fourni votre numéro de cellulaire à l'institution financière, elle peut vous faire assumer les frais des communications visant à récupérer les sommes dues.

Toute autre personne ou entreprise

Toute autre personne ou entreprise qui tente de récupérer une dette ne peut réclamer que le montant de la dette et les intérêts accumulés depuis que la dette est due.  Fait important à noter, s'il s'agit d'un contrat conclu avec un commerçant, le contrat à l'origine de la dette doit prévoir le paiement d'intérêts pour que le commerçant puisse en réclamer.

On ne peut donc pas vous réclamer des «frais de recouvrement», «des frais de fermeture de dossier» ou encore un «pourcentage» dû au fait qu'on vous a donné un délai plus long pour faire le paiement.

 

Pour porter plainte 

Banques et institutions financières fédérales

Explication de la procédure de plainte de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Institutions financières, caisses et compagnies d'assurance au Québec

Explication de la procédure de plainte de l'Autorité des marchés financiers

Toute autre personne ou entreprise 

Office de la protection du consommateur.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.