Séparation des conjoints de fait: devant quelle cour se présenter?

Éducaloi

Les conjoints de fait qui se séparent peuvent s’adresser à un juge pour régler les détails de leur rupture. Par exemple, ils peuvent faire des demandes sur la garde et la pension alimentaire de leurs enfants, mais aussi sur leurs biens ou l’argent qu’ils se doivent.

Devant quelle cour devez-vous faire vos demandes? Cela dépend: faites-vous des demandes qui concernent vos enfants?

 

Quand la demande porte sur la garde ou la pension alimentaire des enfants

Les ex-conjoints doivent s’adresser à la Cour supérieure. S’ils ont à faire d’autres demandes pour des biens ou de l’argent, ils peuvent joindre ces demandes à celles qui concernent leurs enfants.

Le tout peut être réuni dans un seul document.

 

Quand la demande ne porte pas sur la garde ou la pension alimentaire des enfants, ou si les ex-conjoints se sont déjà mis d’accord à ce sujet 

C’est le type de demande et le montant de la réclamation qui déterminent la cour devant laquelle vous devez vous présenter:

Le conflit sera traité comme une demande normale (pas sous l’angle du droit de la famille).

Quelques exemples de demandes sur les biens ou l’argent que les ex-conjoints peuvent faire:

  • demande pour obtenir le partage de la valeur d’un bien qui appartient aux deux ex-conjoints;
  • demande pour récupérer un bien qui appartient seulement à l’un des deux;
  • demande pour enrichissement injustifié, lorsqu’un des conjoints s’est enrichi aux dépens de l’autre;
  • réclamation d’une somme d’argent à l’autre conjoint pour un montant dû.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.