Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Éducaloi

Les parents se séparent et se demandent s'il y a un moyen de calculer le montant de la pension alimentaire que l'un d'eux doit payer à l'autre pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

La plupart des parents au Québec, doivent remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (aussi appelé « Annexe I ») qui indiquera le montant de base à payer à titre de pension alimentaire.

Cet article fournit des informations de base sur ce formulaire.

Le formulaire de pension alimentaire pour enfants

Les parents peuvent se procurer le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants sur le site de Justice Québec.

Chaque parent peut remplir son propre formulaire pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants que l'un d'eux doit payer à l'autre.

Si les parents s'entendent bien, ils peuvent décider de remplir un seul formulaire ensemble.

Calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants

La première étape consiste à identifier les parents et les enfants. Ces enfants sont ceux qu'ils ont eus ensemble et pour lesquels une pension alimentaire est réclamée.

Ensuite, la pension alimentaire pour les enfants est calculée en tenant compte :

  1. des revenus des parents;
  2. du nombre d'enfants qu'ils ont ensemble;
  3. des frais relatifs aux enfants;
  4. du temps de garde et de droit d'accès de chacun des parents;
  5. de la capacité de payer des parents;
  6. des dettes et des avoirs des parents.

1. Les revenus des parents

Les revenus qui sont considérés pour déterminer la pension alimentaire pour enfants sont ceux de chacun des parents, avant impôts. Toutefois, si un des parents est un travailleur autonome, ce sont ses revenus nets qui doivent être considérés.

Le parent qui remplit un formulaire indique donc son propre revenu, ainsi que celui de l'autre parent.

La notion de « revenus » est très large et peut englober toutes sortes de choses comme celles indiquées aux lignes 203 à 208 :

Les déductions permises

Du total des revenus de chacun des parents, il est permis d'enlever :

  1.  Un montant déterminé par le gouvernement chaque année (ligne 301).
  2.  Les cotisations syndicales payées par un parent (ligne 302).
  3.  Les cotisations professionnelles payées par un parent (ligne 303).

Le revenu disponible de chacun des parents

Pour déterminer le revenu disponible de chacun des parents (ligne 305), les déductions sont enlevées du revenu total de chacun des parents :

Le revenu disponible des deux parents

Le revenu disponible du père (ligne 305) et le revenu disponible de la mère (ligne 305) sont additionnés ensemble et le résultat est indiqué à la ligne 306.

2.  Le nombre d'enfants que les parents ont ensemble

La pension alimentaire à payer dépend du nombre d'enfants visés par la demande.

À la ligne 401 du formulaire, le revenu disponible des deux parents (ligne 306) est croisé avec le nombre d'enfants qu'ont les parents, à l'aide de la table à l'annexe II. Un montant en résulte. Ce montant, appelé « contribution alimentaire parentale de base », couvre normalement les besoins suivants des enfants :

  • la nourriture;
  • le logement;
  • les communications;
  • l'entretien ménager;
  • les soins personnels;
  • l'habillement;
  • l'ameublement;
  • le transport; et
  • les loisirs.

Il est réparti entre les parents, de façon proportionnelle à leurs revenus respectifs (ligne 402).

3. Les frais relatifs aux enfants

Il en coûte cher élever des enfants! Le formulaire permet de répartir certains coûts payés par le parent qui a la garde, de façon proportionnelle entre les deux parents.

a)  Frais de garde

Le parent qui a la garde des enfants peut tenter de faire payer à l'autre sa part des frais de garde nets qu'il assume parce qu'il :

  • travaille;
  • suit des cours ou une formation pour obtenir un travail;
  • a des problèmes de santé.

b)  Frais d'études postsecondaires

Le parent qui a la garde des enfants peut tenter de faire payer à l'autre sa part des frais d'études postsecondaires pour les enfants, surtout si les enfants concernés ont moins de 18 ans.

Exemples de frais d'études postsecondaires:

  • les frais de scolarité;
  • le transport;
  • les frais de logement.

c)  Frais particuliers

La « contribution parentale de base » couvre les besoins communs à tous les enfants.

Toutefois, un enfant peut avoir des besoins particuliers comme :

  • fréquenter l'école privée;
  • porter des lunettes;
  • être soumis à des soins d'orthodontie;
  • prendre des cours sportifs ou artistiques qui dépassent le simple « loisir ».

Le formulaire permet d'ajouter ces coûts à la ligne 405 :

4.  Le temps de garde et de droit d'accès

La pension alimentaire varie en fonction du temps que les enfants passent avec chacun de leurs parents.

En principe, plus l'enfant passe du temps avec son parent, plus la pension alimentaire que ce parent doit payer diminue.

Le formulaire prévoit quatre grandes sections pour le temps de garde et de droit d'accès :

  1. La garde exclusive (un des parents a les enfants avec lui à plus de 60% du temps);
  2. La garde exclusive à chacun des parents (au moins un enfant est avec chacun des parents à plus de 60% du temps);
  3. La garde partagée (chacun des parents a les enfants avec lui entre 40% et 60% du temps);
  4. Les autres types de garde (exemple : un parent a la garde exclusive d'un de ses enfants et la garde partagée d'un autre de ses enfants).

Les parents doivent seulement remplir la section qui correspond à leur situation. 

5.  La capacité de payer des parents

La loi prévoit que le montant de la pension alimentaire pour enfants ne doit généralement pas être plus élevé que la moitié du revenu disponible* du parent qui la paie.

La partie 6 du formulaire assure que le montant de pension alimentaire, calculée à l'aide du formulaire, ne dépasse pas le maximum permis.

*Revenu disponible = total des revenus du parent - les déductions permises

6.  Les avoirs et les dettes des parents

Chacun des parents doit indiquer :

  • SES ACTIFS : ce qui lui appartient (maison, automobile, meubles, argent dans un compte bancaire, investissements, actions dans une compagnie, etc.) et sa valeur;
  • SES DETTES : ce qu'il doit (hypothèque, prêt, dettes de cartes de crédit, etc.) et sa valeur.

Ainsi, un parent qui a peu de revenus sur papier, mais qui a des avoirs considérables peut parfois être obligé de payer une pension alimentaire plus élevée que celle qui apparaît sur le formulaire.

De même, un parent fortement endetté peut parfois payer une pension alimentaire moindre que celle acquise par les calculs du formulaire.

Même formulaire, résultats différents!

Les parents n'arriveront pas toujours au même montant à payer de pension alimentaire pour enfant. Cela peut notamment arriver lorsque les parents ne s'entendent pas sur:

  • le montant de leurs revenus (exemples : un parent travaille au noir et l'autre veut inclure ses revenus non déclarés; un parent démissionne de son emploi et indique qu'il n'a pas de revenus alors que l'autre veut lui imposer le revenu qu'il gagnait avant);
  • les enfants qui devraient être visés par le formulaire (exemple : un des parents veut inclure un enfant âgé de plus de 18 ans sur le formulaire alors que l'autre ne veut pas);
  • les frais relatifs aux enfants (exemples : un des parents veut inclure les cours de ballet d'un des enfants alors que l'autre trouve que c'est un loisir déjà couvert par la contribution alimentaire de base; un des parents veut inscrire les enfants à l'école privée alors que l'autre refuse et veut qu'ils aillent à l'école publique);
  • la garde et les droits d'accès (exemple : la garde des enfants n'est pas encore décidée et chacun des parents s'identifie sur le formulaire qu'il remplit comme étant le parent qui a la garde exclusive des enfants).

Lorsque les parents sont incapables de s'entendre, c'est un juge qui décide du montant de la pension alimentaire pour enfants qu'un des parents doit payer.

Déroger au formulaire par entente

Il est possible pour les parents de s'entendre sur un montant différent de pension alimentaire pour enfants que celui qui apparaît au formulaire.

Toutefois, les parents doivent justifier leur décision de s'écarter du montant calculé à partir du formulaire :

Un juge vérifiera si les intérêts des enfants sont suffisamment protégés par l'entente entre les parents.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.