Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants

Éducaloi

Si les parents se divorcent ou sont divorcés et que l'un d'eux ne réside plus au Québec, les règles expliquées dans cet article vont peut-être s'appliquer pour établir la pension alimentaire pour enfants.

 

Les tables de pension alimentaire

Le parent qui n'a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire à l'autre parent pour subvenir à leurs besoins.

Le montant de la pension alimentaire à payer dépend:

  • de l'endroit où il réside;
  • du nombre d'enfants qui sont concernés;
  • du montant de ses revenus.

Pour connaître le montant dont il est question, un parent doit consulter les tables fédérales de pension alimentaire pour enfants qui prévoient des montants de base différents pour chaque province et territoire.

 

Quelle table utiliser?

En règle générale, c'est le lieu de résidence du parent payeur qui détermine la table qui s'applique.

Exemple - Parents dans deux provinces différentes

Les parents se divorcent et le père habite au Québec avec ses deux enfants alors que la mère réside en Colombie-Britannique.

Parent payeur : la mère puisqu'elle n'a pas la garde des enfants.

Résidence du parent payeur : Colombie-Britannique.

Table qui s'applique : celle de la Colombie-Britannique.

Si le parent payeur réside à l'extérieur du Canada, la table qui s'applique est celle de la province ou du territoire de résidence du parent qui reçoit la pension alimentaire.

Exemple - Un parent au Québec et l'autre à l'extérieur du Canada

Les parents se divorcent et le père habite au Québec avec ses deux enfants alors que la mère réside en France.

Parent payeur : la mère puisqu'elle n'a pas la garde des enfants.

Résidence du parent payeur : France (donc, à l'extérieur du Canada).

Résidence du parent qui reçoit la pension alimentaire : le père habite au Québec.

Table qui s'applique : celle du Québec.

 

Le nombre d'enfants visés par la demande

La pension alimentaire à payer dépend du nombre d'enfants qui sont concernés par la demande.

Exemple 1

Le père vit au Québec avec son enfant alors que la mère réside en Alberta. Elle a des revenus de 60 000$.

Parent payeur : la mère puisqu'elle n'a pas la garde de l'enfant.

Résidence du parent payeur : Alberta

Table qui s'applique : celle de l'Alberta

Nombre d'enfants : un

Revenu du payeur : 60 000$

Montant de pension alimentaire : 500$ par mois

 

Exemple 2

Le père vit au Québec avec ses deux enfants alors que la mère réside en Alberta. Elle a des revenus de 60 000$.

Parent payeur : la mère puisqu'elle n'a pas la garde des enfants.

Résidence du parent payeur : Alberta

Table qui s'applique : celle de l'Alberta

Nombre d'enfants : deux

Revenus du payeur : 60 000$

Montant de pension alimentaire : 850$ par mois

 

Les revenus considérés pour fixer la pension alimentaire

Les revenus qui sont considérés pour déterminer la pension alimentaire pour enfants sont ceux du parent qui n'a pas la garde, avant impôts. Ils figurent à la ligne 150 (« Revenu total ») de sa déclaration de revenus.

De ces revenus, le parent peut enlever certains montants prévus à l'Annexe III.

Si le parent payeur réside à l'extérieur du Canada, son revenu sera évalué comme s'il habitait toujours au Canada. Certains ajustements pourront peut-être être faits si les taux d'imposition sont beaucoup plus élevés dans ce pays.

 

La déclaration de revenus ne reflète pas la réalité

Il est possible que le montant qui figure à la déclaration de revenus ne reflète pas la réalité financière du parent qui doit payer la pension alimentaire pour enfants. Ceci peut notamment arriver si ce parent travaille « au noir ».

Ainsi, à la demande de l'autre parent, un juge peut établir ses revenus réels afin de fixer la pension alimentaire. 

 

Déterminer le montant de pension alimentaire à payer

En connaissant les revenus du parent payeur, le nombre d'enfants et la bonne table, il est possible de déterminer le montant de la pension alimentaire à payer.

Exemple

Les parents se divorcent et le père vit avec ses trois enfants au Québec alors que la mère réside en Ontario. La mère a des revenus de 107 500$.

Parent payeur : la mère

Résidence du parent payeur : Ontario

Table à utiliser : celle de l'Ontario

Nombre d'enfants : trois

Revenus du parent payeur : 107 500$

Échelle de revenu applicable : 107 000$ à 107 999$

Montant de base pour cette échelle : 1955$ par mois

 

Toutefois, la mère ne gagne pas 107 000$ mais bien 107 500$. Pour la différence, il faut ajuster le montant selon un pourcentage prévu pour cette échelle de revenus.

Pourcentage applicable pour l'ajustement de cette échelle de revenu : 1,54%

Revenu dépassant 107 000$ : 107 500$ - 107 000$ = 500$

1.54% du revenu dépassant 107 000$ : 500$ x 1.54% = 7.70$

Montant de base PLUS 1.54% du revenu dépassant 107 000$ : 1955$ + 7.70$ = 1962.70$

Montant de la pension alimentaire que la mère doit payer : 1962.70$ par mois

 

 

Si les enfants sont en garde partagée

Il y a garde partagée lorsque chacun des parents a les enfants avec lui entre 40% et 60% du temps.

S'il y a garde partagée, le montant de la pension alimentaire pour enfants est déterminé en considérant :

  • le montant de la pension alimentaire qui ressort pour chacun des parents, s'il était le parent payeur aux fins des tables de pension alimentaire;
  • les coûts plus élevés occasionnés par la garde partagée; 
  • les besoins et les moyens des parents et des enfants.

 

Les dépenses spéciales

Certaines dépenses doivent faire l'objet d'un calcul distinct parce qu'ils ne sont pas inclus dans le montant de pension alimentaire indiqué aux tables fédérales. Ces débours sont appelés « dépenses spéciales ». Ils sont partagés entre les parents en proportion de leurs revenus.

Les dépenses spéciales sont:

  • les frais de garde;
  • les primes d'assurance médicale et dentaire;
  • les frais reliés aux études postsecondaires;
  • les frais extraordinaires reliés aux activités parascolaires;
  • les frais de santé;
  • certains frais extraordinaires reliés aux études primaires et secondaires et aux programmes éducatifs particuliers.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.