Le dossier médical: comment y avoir accès?

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Pour avoir accès à son dossier médical, un patient doit simplement présenter une pièce d'identité auprès de l'établissement de santé. Toute autre personne qui désire avoir accès au dossier du patient (parent d'un enfant mineur, représentant, héritier ou famille du patient) doit également présenter une pièce d'identité. Elle doit de plus motiver et documenter sa demande pour établir son lien par rapport au patient.

 

Dans un établissement public de santé

Dans un établissement public de santé, la demande de consultation du dossier doit se faire par écrit et être signée par la personne qui fait la demande.

La demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l'établissement public de santé. Il est possible d'obtenir son nom et ses coordonnées auprès des archives de l'établissement de santé ou auprès de la Commission d'accès à l'information.

L'établissement doit donner suite à la demande d'accès dans les plus brefs délais.

Lorsque la demande d'accès est refusée, le responsable doit indiquer par écrit les motifs de refus ainsi que les recours en révision possibles.

Lorsqu'elle est acceptée, la consultation du dossier est gratuite. Par contre, des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la transmission ou la copie du dossier ou de certaines parties de celui-ci.

 

Dans une clinique privée

Dans une clinique privée, les mêmes modalités d'accès que celles décrites ci-dessus pour un établissement public de santé s'appliquent.

À la suite de la réception de la demande d'accès au dossier, le médecin a 30 jours pour y répondre.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.