La tutelle au majeur

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Votre fils de 20 ans présente une déficience intellectuelle légère. Il se porte généralement très bien, mais son médecin constate que sa maladie affecte sa capacité à prendre des décisions.
 
Votre fils peut facilement prendre soin de lui-même et faire des activités. Cependant, il a parfois de la difficulté à comprendre les conséquences de ce qu'il fait et dépend beaucoup de vous pour vivre en société.
 
Que faire alors? La loi prévoit la possibilité d'ouvrir un régime de protection adapté à sa situation: la tutelle au majeur. Dans cet article, Éducaloi vous informe sur ce régime, sur les responsabilités du tuteur et sur le rôle du Curateur public.

Qu'est-ce que la tutelle au majeur ?

C'est un régime de protection qui peut être demandé en faveur d'une personne adulte qui n'est pas capable de faire valoir ses droits et d'administrer ses biens elle-même. En langage juridique, cet état s'appelle l'« inaptitude ».

Il existe trois types de régime de protection : le conseiller au majeur, la curatelle et la tutelle.

La tutelle préserve davantage l'autonomie de la personne inapte que la curatelle. On considère qu'une tutelle peut être établie en faveur des adultes qui souffrent d'une inaptitude temporaire (ex. : longue hospitalisation à la suite d'un grave accident de la route) ou partielle (ex. : une personne qui souffre d'une légère déficience, mais qui est partiellement autonome).

Le régime de tutelle est toujours établi dans l'intérêt de la personne inapte. Il est destiné à assurer sa protection, administrer ses biens et lui permettre d'exercer ses droits.

Si l'inaptitude du majeur est partielle, la tutelle permet à la personne protégée de conserver un certain degré d'autonomie. Il peut donc exercer ses droits et gérer ses biens dans la mesure où il a la capacité mentale de le faire et est capable d'exprimer sa volonté. On peut comparer sa situation à celle d'un mineur : il peut faire de petites dépenses, mais il n'a pas le pouvoir de prendre des décisions qui ont de graves conséquences sur ses biens et finances, comme vendre un immeuble ou renoncer à un héritage.

Qui peut être tuteur ?

Toute personne de l'entourage d'un adulte à protéger ou toute personne qui a son intérêt à coeur peut être nommée tuteur : conjoint, membre de la famille, ami, ou un autre proche de la personne à protéger. Cette personne doit toutefois être majeur ou émancipée. On parle alors de « tutelle privée ».

Si personne dans l'entourage de l'adulte à protéger ne peut ou ne veut être tuteur, le tribunal nomme le Curateur public tuteur de cette personne. On parle alors de « tutelle publique ».

Quel est le rôle du tuteur ?

Le tuteur doit assurer le bien-être psychologique et matériel de la personne qu'il protège. C'est lui qui agit pour elle quand elle a besoin d'exercer ses droits. Il doit toujours tenir compte de sa condition, de ses besoins, de ses aptitudes et des autres circonstances dans lesquelles elle se trouve.

Le tuteur peut être nommé pour s'occuper d'une personne ou administrer ses biens ou les deux à la fois, selon les besoins de l'adulte protégé. Une personne peut donc avoir deux tuteurs : un qui s'occupe de sa personne et un autre qui administre ses biens. Il est toutefois très fréquent qu'une seule personne cumule les deux fonctions.

Si le tribunal juge qu'une tutelle à la personne n'est pas nécessaire, il est possible qu'il n'y ait qu'une tutelle aux biens.

Puisqu'une personne sous tutelle peut avoir une certaine autonomie, il arrive parfois que le jugement d'ouverture de la tutelle prévoit les types de démarches, de transactions et de décisions que la personne peut entreprendre seule. Si, comme dans bien des cas, le jugement est muet à ce sujet, la personne sous tutelle aura un degré d'autonomie qui s'apparente à celui d'un mineur.

Quelles sont les responsabilités du tuteur à l'égard du bien-être de la personne sous tutelle ?

  • S'occuper de la garde et de l'entretien de la personne sous tutelle, personnellement ou en faisant appel à un centre d'hébergement, un appartement surveillé, un hôpital, etc.
  • Dans la mesure du possible, maintenir une relation personnelle avec la personne sous tutelle.
  • Dans la mesure du possible, obtenir son avis et l'informer de toute décision qui la concerne.
  • Obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus par la loi.
  • Autoriser ou refuser les soins médicaux de la personne sous tutelle, lorsque nécessaire.
  • La représenter dans l'exercice de ses droits civils et dans toute action en justice.
  • Obtenir, à tous les trois ans, une réévaluation de l'inaptitude de la personne sous tutelle.

Quelles sont les responsabilités du tuteur à l'égard des biens de la personne sous tutelle ?

  • Dresser l'inventaire des biens à administrer dans les soixante jours de l'ouverture de la tutelle.
  • Fournir une sûreté (garantie qui peut prendre la forme d'une somme d'argent, d'un certificat de dépôt, d'une obligation d'épargne, etc.) ou souscrire à une assurance lorsque la valeur des biens à administrer dépasse 25 000 $.
  • Rendre compte chaque année de l'administration des biens.
  • Faire un rapport final à la fin de la tutelle.
  • Transmettre copie de ces documents au conseil de tutelle et au Curateur public.

Règle générale, le tuteur doit protéger les biens de la personne sous tutelle, procéder à des placements sûrs et rendre des comptes à chaque année au Curateur public. Cela permet au Curateur public de s'assurer que le tuteur gère avec honnêteté et prudence les biens de la personne sous tutelle.

Le tuteur doit aussi rendre des comptes à la personne sous tutelle si elle redevient pleinement capable de s'occuper d'elle-même et de ses biens. Si cela n'arrive jamais, le tuteur devra plutôt rendre des comptes à sa succession.

Le tuteur peut-il prendre seul toutes les décisions concernant la personne sous tutelle ?

Pas tout à fait. Le tuteur se fait aider dans sa tâche d'administrateur par le conseil de tutelle. Le conseil est généralement constitué de trois personnes choisies parmi une assemblée réunissant les proches de la personne sous tutelle (« l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis »). Il peut aussi être constitué d'une seule personne, lorsque le tribunal l'autorise.

Le conseil surveille la conduite du tuteur et l'administration de la tutelle, et il donne son accord à certaines décisions du tuteur lorsque la loi le prévoit. Par exemple, le tuteur a besoin de la permission du conseil de tutelle pour hypothéquer les biens de la personne protégée ou emprunter des sommes qui représentent une valeur de moins de 25 000 $ au nom de la personne sous tutelle.

Le tuteur doit obtenir une autorisation du tribunal lorsque la loi le prévoit. Par exemple, le tuteur a besoin d'un jugement du tribunal et d'un avis du conseil de tutelle pour hypothéquer les biens de la personne protégée ou emprunter des sommes qui représentent une valeur de 25 000 $ ou plus au nom de la personne sous tutelle.

Qu'arrive-t-il si une personne agit sans être représentée par son tuteur ?

Les contrats et autres actes faits par la personne sous tutelle seule, alors qu'elle aurait dû être représentée par son tuteur sont valides. Ils ne peuvent être annulés que s'ils lui causent un dommage important.

Par exemple, Hortense, qui est sous tutelle, se rend seule au magasin et achète un lecteur Blu-ray. Il s'avère que c'est un excellent lecteur Blu-ray, qu'Hortense devait de toute façon remplacer son vieux magnétoscope VHS et qu'elle peut financièrement se permettre cet achat. Comme elle ne subit pas de préjudice, l'achat ne pourra pas être annulé.

Les contrats conclus avant l'ouverture de la tutelle peuvent être annulés ou les montants en cause réduits si l'autre partie au contrat savait que la personne était inapte, ou si son inaptitude était notoire (impossible à ignorer).

Le tuteur a-t-il droit à un salaire ?

Le tuteur privé à la personne n'est pas payé pour les tâches qu'il accomplit à moins que le tribunal ne le prévoie dans le jugement d'ouverture de la tutelle, quand la situation le permet.

Toutefois, lorsque le Curateur public est responsable de l'administration des biens ou de la protection de l'adulte sous tutelle, ses honoraires sont acquittés à même le patrimoine de ce dernier. Ces frais peuvent varier en fonction de la nature du travail et du temps passé dans chacun des dossiers.

Quel est le rôle du Curateur public ?

En plus de servir lui-même de tuteur à certaines personnes, le Curateur public a pour rôle d'informer les tuteurs privés de leurs devoirs et de leurs responsabilités envers les personnes qu'ils représentent. Par exemple, le Curateur public envoie au tuteur privé, dès sa nomination, un guide pratique sur ces sujets.

Le Curateur public a aussi pour mission de surveiller l'administration de la tutelle privée. Il peut, en outre, intervenir dans tous les processus judiciaires concernant la personne sous tutelle, en particulier au moment de l'ouverture d'un régime de protection. Il examine aussi les inventaires, rapports et comptes rendus produits par le tuteur.

Que faire si le tuteur remplit mal ses fonctions ou s'il ne les remplit pas ?

Lorsque le tuteur ne remplit pas bien ses fonctions, il est possible de s'adresser au Curateur public ou de demander sa destitution (c'est-à-dire qu'on lui enlève son rôle de tuteur). La personne sous tutelle elle-même, le conseil de tutelle, le Curateur public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal la destitution du tuteur et son remplacement.

Toutefois, s'il constate des irrégularités dans la gestion du tuteur, le Curateur public peut simplement inviter ce dernier à corriger la situation sans pour autant demander au tribunal de le destituer.

Ce sera au Curateur public de prendre en charge la tutelle jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé.

Quand prend fin la tutelle ?

La tutelle prend fin lorsque la personne sous tutelle redevient totalement autonome et apte à s'occuper de lui-même et de ses biens ou lorsqu'elle décède.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.