Le contrat de vie commune pour les conjointes et conjoints de fait 

Si vous vivez en couple et que vous n’avez pas choisi le mariage ou l’union civile, vous pouvez faire un contrat de vie commune, aussi appelé « contrat d’union de fait » ou « contrat entre conjointes et conjoints de fait ».

Votre contrat de vie commune peut définir vos droits et responsabilités durant votre relation et prévoir ce qu’il adviendra de vos biens et de vos enfants en cas de séparation.

Vos droits varient selon votre situation

Les conjointes et conjoints de fait n’ont généralement pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Vos droits et vos responsabilités vont varier selon votre situation, soit si : 

• Vous êtes en union de fait sans avoir d’enfants.
• Vous êtes en union de fait et avez un ou des enfants.
• Vous êtes en union parentale.

Votre situation aura une incidence sur les éléments que vous pouvez inclure dans un contrat de vie commune. Si vous avez des doutes sur quelle type d’union s’applique à votre couple, vous pouvez consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire.

Ce que vous pouvez mettre dans votre contrat de vie commune

Avec un contrat de vie commune, vous pouvez choisir les droits et responsabilités que vous voulez vous donner entre conjointe et conjoint. Cependant, vos ententes doivent respecter la loi.

Par exemple, le contrat de vie commune vous permet de vous entendre sur :

• Le partage de vos responsabilités et contributions financières pendant votre vie commune.
• La façon de partager certains biens communs en cas de séparation.
• Le remboursement de certaines dettes en cas de séparation.
• La garde de vos enfants en cas de séparation, en autant que la garde soit dans l’intérêt de vos enfants.  
• Le versement d’une somme d’argent à vous ou votre conjointe ou conjoint en cas de séparation, si vous n’êtes pas en union parentale.

Si vous êtes en union parentale, vous avez certains droits déjà prévus par la loi. Par exemple, certains de vos biens, comme votre résidence familiale ou vos meubles, seront partagés en cas de séparation. Toutefois, rien ne vous empêche de préparer un contrat de vie commune pour vous entendre sur d’autres éléments, comme la garde de vos enfants.

Ce que vous ne pouvez pas mettre dans votre contrat de vie commune

Vous pouvez inclure toutes sortes d’ententes à votre contrat de vie commune, tant qu’elles respectent la loi. Voici quelques exemples d’ententes que la Cour a jugé invalides :

• Une entente qui prévoit qu’aucune pension alimentaire ne sera payée pour un enfant mineur, alors que l’enfant y a droit.
• Une entente qui prévoit qu’un bien de votre conjointe ou conjoint vous sera transféré en cas de décès. Seul un testament peut le permettre.
• Une entente qui ne serait pas dans l’intérêt de votre ou vos enfants.

Si vous êtes en union parentale, certains de vos droits sont déjà prévus par la loi. Par exemple, la loi vous permet de demander une compensation financière à votre ex pour votre contribution durant votre relation. Ainsi, votre contrat de vie commune ne peut pas vous enlever ce droit.

Faire une liste de tout ce qui contrevient à la loi, c’est presque impossible! En cas de doute, vous pouvez consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire. 

Comment faire un contrat de vie commune?

Pour faire un contrat de vie commune, vous devez respecter certaines conditions. Vous devez avoir atteint l’âge de 18 ans, ne pas être sous tutelle ou ne pas avoir un mandat de protection actif qui vous concerne. Vous devez également comprendre et approuver tous les détails du contrat.

Vous pouvez faire un contrat de vie commune à tout moment durant votre relation de couple. Votre contrat de vie commune peut être verbal, mais un contrat écrit est généralement plus simple à prouver, en cas de problème.

Votre contrat de vie commune peut être modifié en tout temps, mais, vous devez avoir l’accord de votre conjointe ou conjoint.

Faire respecter votre contrat de vie commune

Lorsque vous signez un contrat de vie commune, vous devez le respecter. En cas de séparation, si vous et votre conjointe ou conjoint ne vous entendez pas sur un élément du contrat ou refusez de le respecter, vous pouvez faire une demande devant les tribunaux. Vous pouvez aussi participer à une séance de médiation familiale. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de séances de médiation gratuites.