Votre ex et vous pouvez recevoir des heures gratuites de médiation familiale pour régler vos désaccords après votre séparation. Concrètement, le gouvernement du Québec paie à votre place les honoraires de quelques heures de travail de votre médiatrice ou médiateur familial. Assurez-vous que votre médiatrice ou médiateur participe au programme du gouvernement et estimez votre nombre d’heures gratuites.
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En résumé :
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Le nombre d’heures gratuites payé par le gouvernement inclut le temps des rencontres de médiation, mais ce n’est pas tout. Il inclut aussi tout le travail accompli par votre médiatrice ou médiateur en dehors des rencontres. Par exemple, mettre des notes à votre dossier, répondre à vos courriels ou rédiger un résumé des solutions que votre ex et vous avez trouvées durant les rencontres.
Vous devez choisir une médiatrice ou un médiateur qui participe au programme du gouvernement
Pour recevoir des heures gratuites de médiation, votre ex et vous devez choisir ensemble une médiatrice ou un médiateur familial qui participe au programme d’heures gratuites du gouvernement. Le gouvernement paie seulement les honoraires des médiatrices ou médiateurs qui participent à ce programme.
Consultez l’outil de recherche en ligne de l’Association des médiateurs familiaux du Québec pour trouver une médiatrice ou un médiateur familial qui participe au programme d’heures gratuites du gouvernement. Pour ce faire, vous devez utiliser l’outil de recherche avancée et sélectionner « Oui » à la question « Acceptez-vous les subventions? ».
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Important! Votre médiatrice ou médiateur familial doit aussi être accrédité. Une médiatrice ou un médiateur est accrédité lorsqu’elle ou il réussit une formation qui lui permet d’aider les ex à régler les désaccords après leur séparation. Vous pouvez confirmer que votre médiatrice ou médiateur familial est accrédité en utilisant l’outil de recherche en ligne du Gouvernement du Québec ou l’outil de recherche en ligne de l’Association des médiateurs familiaux du Québec. |
À combien d’heures gratuites avez-vous droit?
Votre nombre d’heures gratuites de médiation familiale varie si votre ex et vous avez ensemble des enfants autonomes financièrement ou non. En droit, on parle « d’enfants communs à charge ». Votre médiatrice ou médiateur peut vous aider à confirmer si vous en avez ou pas.
Oui, dans certaines situations. Les enfants communs à charge sont généralement les enfants âgés de moins de 18 ans que votre ex et vous avez ensemble. Cependant, une personne de plus de 18 ans peut être considérée comme un enfant à charge dans certains cas. Par exemple, un enfant de 21 ans qui est aux études à temps plein peut être considéré à charge.
Votre ex et vous avez ensemble des enfants communs à charge
Votre ex et vous avez droit à des heures gratuites de base. Vous avez aussi droit à des heures gratuites supplémentaires, si vous en avez besoin.
Voici les heures gratuites de base auxquelles votre ex et vous avez droit si vous avez ensemble des enfants communs à charge.
Votre situation
Vos heures gratuites de médiation
Vous n’avez pas encore d’entente ou de jugement de séparation.
5 heures
Vous voulez modifier une entente ou un jugement de séparation.
2,5 heures
Attention! Le nombre d’heure indiqué comprend aussi le travail accompli par le médiateur sans que les ex-conjoints ne soient présents, par exemple lorsqu’il rédige un résumé des ententes.
Si les ex-conjoints souhaitent poursuivre le processus de médiation au-delà de cette durée, ils doivent payer les honoraires de leur médiateur par eux-mêmes. Toutefois, le taux horaire du médiateur ne peut être plus élevé que le taux prévu par la loi (130$ de l’heure).
Lorsque votre situation ou celle de votre ex change, vous pouvez obtenir 2,5 heures gratuites supplémentaires pour régler une nouvelle question liée à votre séparation. Attention! En général, vous ne pouvez pas obtenir d’heures gratuites supplémentaires directement après avoir reçu vos heures gratuites de base. Les heures gratuites supplémentaires ne servent pas à prolonger les heures gratuites de base. Elles vous aident à retourner en médiation lorsque votre ex ou vous vivez un changement de situation.
- vos revenus ou ceux de votre ex changent,
- votre ex ou vous êtes en désaccord sur une décision importante concernant vos enfants (comme les soins de santé, le choix d’école, les activités et les loisirs pour une longue durée, etc.),
- vos enfants deviennent autonomes financièrement.
Par exemple, vous pouvez obtenir 2,5 heures gratuites supplémentaires pour mettre à jour la pension alimentaire pour vos enfants lorsque vous ou votre ex changez de revenu. Si vos revenus ou ceux de votre ex changent encore deux ans plus tard, vous pouvez obtenir un autre 2,5 heures gratuites de plus pour remettre à jour la pension alimentaire pour vos enfants. Vous pouvez obtenir à nouveau 2,5 heures gratuites quand vos enfants deviennent autonomes financièrement et que vous voulez arrêter la pension alimentaire pour enfants.
Votre ex et vous n’avez pas d’enfants communs à charge
Votre ex et vous n’avez pas d’enfants ensemble, ou bien vos enfants sont autonomes financièrement? Vous avez droit à un total de 3 heures gratuites de médiation familiale lorsque vous n’avez pas d’entente ou de jugement de séparation.
Vous n’avez pas droit à des heures gratuites pour modifier une entente ou un jugement de séparation. Vous n’avez pas non plus droit à des heures gratuites supplémentaires pour régler une nouvelle question liée à votre séparation.
Que se passe-t-il lorsque vos heures gratuites sont écoulées?
Après les heures gratuites de médiation, votre ex et vous pouvez continuer la médiation avec la même médiatrice ou le même médiateur. Votre ex vous devrez alors répartir entre vous les honoraires pour ses heures de travail suivantes. Attention! Votre médiatrice ou médiateur ne pourra pas vous charger des honoraires plus élevés que le taux horaire fixé par le gouvernement (130 $ de l’heure).