Les ex-conjoints sont fortement encouragés à utiliser la médiation pour régler les conséquences de leur rupture. Dans certains cas, les ex-conjoints ont droit à des heures gratuites de médiation. C’est le gouvernement qui assume alors les honoraires du médiateur, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures.
Le programme de médiation du gouvernement
Les ex-conjoints ont le droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation par un médiateur accrédité si:
- ils ont des enfants à charge;
- le médiateur de leur choix est disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement.
Autrement, le temps de médiation ne sera pas gratuit et les ex-conjoints devront payer les coûts convenus avec le médiateur pour ses services.
Le nombre d’heures gratuites de médiation
Le nombre d’heures gratuites de médiation dépendra de ce que cherchent à obtenir les ex-conjoints.
Un des ex-conjoints souhaite, par exemple: |
Nombre d'heures gratuites de médiation |
|---|---|
|
OU
|
|
|
Attention! Le nombre d’heure indiqué comprend aussi le travail accompli par le médiateur sans que les ex-conjoints ne soient présents, par exemple lorsqu’il rédige un résumé des ententes.
Si les ex-conjoints souhaitent poursuivre le processus de médiation au-delà de cette durée, ils doivent payer les honoraires de leur médiateur par eux-mêmes. Toutefois, le taux horaire du médiateur ne peut être plus élevé que le taux prévu par la loi (110$ de l’heure).
Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.
