Heures gratuites de médiation

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Les ex-conjoints sont fortement encouragés à utiliser la médiation pour régler les conséquences de leur rupture. Dans certains cas, les ex-conjoints ont droit à des heures gratuites de médiation. C’est le gouvernement qui assume alors les honoraires du médiateur, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures.

 

Le programme de médiation du gouvernement

Les ex-conjoints ont le droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation par un médiateur accrédité si: 

  • ils ont des enfants à charge;
  • le médiateur de leur choix est disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement. 

Autrement, le temps de médiation ne sera pas gratuit et les ex-conjoints devront payer les coûts convenus avec le médiateur pour ses services.

 

Le nombre d’heures gratuites de médiation

Le nombre d’heures gratuites de médiation dépendra de ce que cherchent à obtenir les ex-conjoints.

Un des ex-conjoints souhaite, par exemple:

Nombre d'heures gratuites de médiation

  • obtenir un jugement (par exemple : un jugement sur la pension alimentaire des enfants ou en divorce, si les conjoints sont mariés)
  • obtenir une entente pour déterminer de la garde ou la pension alimentaire d'un enfant
  • 5 heures 

OU

  • 2h30 :
    • si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des 5 heures gratuites et qu’ils ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture

      OU

    • si les ex-conjoints ont déjà bénéficié de 2h30 gratuites et qu’ils ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture

      OU

  • modifier une entente ou un jugement
  • 2h30
 

Attention! Le nombre d’heure indiqué comprend aussi le travail accompli par le médiateur sans que les ex-conjoints ne soient présents, par exemple lorsqu’il rédige un résumé des ententes.

Si les ex-conjoints souhaitent poursuivre le processus de médiation au-delà de cette durée, ils doivent payer les honoraires de leur médiateur par eux-mêmes. Toutefois, le taux horaire du médiateur ne peut être plus élevé que le taux prévu par la loi (110$ de l’heure).

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.