(2 résultats de recherche)

  1. La responsabilité contractuelle

    ... respecter les heures d'ouverture convenues dans un bail de location commerciale. vous pouvez demander au tribunal de forcer l’autre ...

  2. Mes droits comme consommateur

    ... de vos démarches. Vous pouvez y dénoncer une pratique commerciale illégale ou formuler une plainte contre un commerçant. ... de contrat que vous avez, par exemple un contrat d'achat, de location ou de service; le type de bien ou de service visé, par exemple ...