La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de Guy Turcotte. En novembre 2013, la Cour d'appel du Québec avait ordonné un nouveau procès dans ce dossier. Guy Turcotte avait décidé de demander à la Cour Suprême du Canada l'entendre. S'il avait eu la permission, il aurait pu tenter de faire réviser la décision de la Cour d'appel. Lorsqu'elle refuse d'entendre un appel, la Cour suprême n'a pas à justifier son refus. Un nouveau procès... Lire la suite

La Cour d'appel du Québec conclut que Guy Turcotte devra subir un nouveau procès.  Il fera face à deux accusations de meurtre au premier degré pour le décès de ses deux enfants en 2009. Trois juges de la Cour d'appel renversent ainsi le verdict du jury composé de 11 personnes qui avaient reconnu à l'unanimité Guy Turcotte « non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux » du meurtre de ses enfants à la fin de son procès en avril... Lire la suite

Depuis mai 2012, une nouvelle option sur Facebook permet aux utilisateurs d'annoncer publiquement leur statut de donneur d'organes.  Aux États-Unis, 13 054 personnes se sont inscrites sur la liste de donneurs dès le premier jour de l'initiative, comparativement à une moyenne quotidienne de 616 inscriptions auparavant. En voyant vos contacts Facebook faire ce geste d'entraide, peut-être avez-vous avez songé, vous aussi, à consentir au don de vos... Lire la suite

Le déraillement dans le centre-ville de Lac-Mégantic d'un train transportant du pétrole suivi de l'explosion de certains de ses wagons soulève de nombreuses questions depuis le 6 juillet. Un élément souvent soulevé dans les médias à la suite de cette tragédie qui a fait des dizaines de morts est la possibilité de porter des accusations contre les responsables, notamment pour négligence criminelle. Voici une explication de ce concept juridique.... Lire la suite

Après avoir analysé tous les éléments de preuve qui leur ont été soumis, les juges de la Cour suprême du Canada ont tranché : la loi est valide et rien ne change pour les conjoints de fait du Québec. Pour arriver à ce résultat, les juges devaient : évaluer si l’impossibilité de réclamer une pension alimentaire ou de partager des biens en cas de séparation était discriminatoire envers les conjoints de fait; et s’il y a discrimination, les juges... Lire la suite

Le plus haut tribunal du pays vient de rendre un jugement très attendu sur le droit d’un conjoint de fait de demander une pension alimentaire à son ex-partenaire et sur le partage de ses biens en contexte de séparation. Les conjoints de fait du Québec ne peuvent pas réclamer une pension alimentaire ni réclamer un partage des biens en cas de séparation, à moins qu’ils ne s’entendent sur ces questions dans un contrat de vie commune ou au moment... Lire la suite

Le 24 octobre 2009, Cathie Gauthier a été reconnue coupable du meurtre de ses trois enfants, commis à la suite d’un pacte de meurtre-suicide conclu avec son conjoint. Son verdict de culpabilité (prononcé par la Cour supérieure et confirmé par la Cour d’appel) sera contesté devant la Cour suprême du Canada le 13 décembre. La Cour suprême ne refait pas le procès, mais elle a accepté de réviser la décision rendue par la Cour d’appel du Québec.... Lire la suite

Avec la croissance du Web et des médias sociaux, la protection de la vie privée est devenue un énorme défi. Les renseignements personnels des internautes se transmettent de plus en plus rapidement, en quantité de plus en plus importante et sont accessibles plus facilement. Des questions se posent ainsi sur le droit à la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Protéger les renseignements personnels sur le Web : tout un défi... Lire la suite

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