Une action collective vient d’être autorisée par la Cour supérieure du Québec contre Samsung Electronics et Samsung Electronics Canada. L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne.   Des laveuses défectueuses Une demande d’action collective avait été déposée en octobre 2016 affirmant que Samsung avait... Lire la suite

Les lois adoptées par l’Assemblée nationale du Québec sont-elles inconstitutionnelles? C’est ce que soutiennent le Barreau du Québec et celui de Montréal, qui ont récemment déposé une procédure devant les tribunaux pour faire invalider l’ensemble des lois québécoises. Quelques explications.   Qu’est-ce qu’une loi «inconstitutionnelle»? Une constitution, c’est en quelque sorte la mère des lois d’un pays. Elle contient un ensemble de règles qui... Lire la suite

  500 millions de dollars sont prévus pour mettre en œuvre le Plan pour moderniser le système de justice. Ce montant s’ajoute aux 175 millions annoncés en décembre 2016 pour diminuer les délais judiciaires.  Ce plan s’étendra sur 5 ans et consistera notamment à améliorer l’accès à la justice en développant les technologies du numérique, tel qu’expliqué dans la vidéo ci-dessous.  

Connaissez-vous le hameçonnage? Cette pratique frauduleuse consiste à envoyer un courriel ou un SMS en se faisant passer pour un organisme tel qu’une banque, afin d’obtenir les informations personnelles du destinataire.   Des techniques très au point Avec l’évolution des technologies, les techniques de fraude ont, elles aussi, évolué et se sont perfectionnées jusqu’à devenir difficilement détectables. Parmi elles, le hameçonnage est l’une des... Lire la suite

Comme chaque année, le salaire horaire minimum sera revu à la hausse le 1er mai. Cette année, le taux général passe de 11,25$ à 12$ de l’heure. Certaines règles sont toutefois moins connues.   1. Salariés à pourboire Le pourboire n’est pas inclus dans le calcul du salaire minimum : il s’ajoute au taux minimum prévu par la loi. C’est pourquoi le taux minimum est moindre pour cette catégorie de salariés : 9,80$ à partir du 1er mai 2018. Un... Lire la suite

Hampstead, une municipalité située sur l’île de Montréal, a confirmé fin mars l’interdiction de l'usage du tabac dans tous ses lieux publics, y compris dans la rue. Ce règlement nous rappelle que les sources d'interdiction de la cigarette sont multiples.   Au Québec, l’usage du tabac est réglementé par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette loi, qui s’applique à la grandeur de la province, interdit de fumer dans les lieux... Lire la suite

La Cour supérieure vient d’autoriser une action collective contre Bayer et Syngenta, deux compagnies qui commercialisent des pesticides suspectés d’être dangereux pour les abeilles.   C’est en 2014 que l’action a été déposée par l’apiculteur Steve Martineau au nom de l’ensemble des producteurs de miel québécois, représenté par un cabinet d’avocats. En cause, les « néonicotinoïdes » contenus dans les pesticides, qui seraient responsables de la... Lire la suite

Proférer des insultes n’est pas illégal en soi… sauf quand elles deviennent discriminatoires. Le Tribunal des droits de la personne a d’ailleurs récemment condamné deux personnes à payer des dommages-intérêts pour leurs propos racistes.   Droit à la dignité et à l’honneur La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit, en pleine égalité, à la sauvegarde de sa dignité et de son honneur. Lorsque ces droits... Lire la suite

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