Le plus haut tribunal du pays vient de rendre un jugement très attendu sur le droit d’un conjoint de fait de demander une pension alimentaire à son ex-partenaire et sur le partage de ses biens en contexte de séparation. Les conjoints de fait du Québec ne peuvent pas réclamer une pension alimentaire ni réclamer un partage des biens en cas de séparation, à moins qu’ils ne s’entendent sur ces questions dans un contrat de vie commune ou au moment... Lire la suite

Le 24 octobre 2009, Cathie Gauthier a été reconnue coupable du meurtre de ses trois enfants, commis à la suite d’un pacte de meurtre-suicide conclu avec son conjoint. Son verdict de culpabilité (prononcé par la Cour supérieure et confirmé par la Cour d’appel) sera contesté devant la Cour suprême du Canada le 13 décembre. La Cour suprême ne refait pas le procès, mais elle a accepté de réviser la décision rendue par la Cour d’appel du Québec.... Lire la suite

Avec la croissance du Web et des médias sociaux, la protection de la vie privée est devenue un énorme défi. Les renseignements personnels des internautes se transmettent de plus en plus rapidement, en quantité de plus en plus importante et sont accessibles plus facilement. Des questions se posent ainsi sur le droit à la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Protéger les renseignements personnels sur le Web : tout un défi... Lire la suite

Au Québec, le 24 juin – la fête nationale ou de la Saint-Jean-Baptiste – est un jour férié. Ce congé est officiel depuis l’adoption de la Loi sur la fête nationale entrée en vigueur en 1979. Cette année, comme le 24 juin est un dimanche, le congé sera donné la journée suivante, soit le 25 juin. Mais cette règle ne s’applique pas aux nombreux québécois qui travaillent pour : le gouvernement fédéral ; les sociétés d’état canadiennes comme Radio... Lire la suite

Ce 17 avril marque le 30e anniversaire du rapatriement de la Constitution du Canada. Mais qu’est-ce qu’une Constitution? Pourquoi est-elle importante pour les Québécois, mis à part les enjeux politiques qu’elle implique? Qu’est-ce qu’un « rapatriement » et qu’est-ce que ça change? Nous en sommes peu conscients, mais la Constitution canadienne a un impact sur nos vies au quotidien. Elle contient les règles sur le fonctionnement des différents... Lire la suite

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction a lancé son site Web. Via ce site et une ligne téléphonique sans frais, la Commission invite les membres du public qui possèdent des informations à communiquer avec elle. Voici un rappel du rôle et des pouvoirs d'une commission d'enquête. Toute commission qui suit les règles de la Loi sur les commissions d’enquête a pour but de se... Lire la suite

Les juges de la Cour suprême du Canada entendent les arguments du Procureur général du Québec et des avocats d’Éric et Lola (noms fictifs) sur la question des pensions alimentaires pour les conjoints de fait le 18 janvier. C’est la dernière occasion pour les avocats de convaincre le plus haut tribunal au pays de leur point de vue, puisque les décisions de la Cour suprême sont finales. La Cour suprême analysera l’affaire avant de rendre son... Lire la suite

Saviez-vous qu’une loi peut passer des années sur une tablette après avoir été adoptée par le Parlement à Ottawa? Cela se produit lorsqu’aucune date n’a été spécifiée pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Au bout de 10 ans, ces lois qui attendent sur les tablettes peuvent être annulées lors du grand ménage du 31 décembre. Voici les explications. Commençons par le début: comment les lois entrent-elles en vigueur Une fois que les lois... Lire la suite

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