Les juges de la Cour suprême du Canada entendent les arguments du Procureur général du Québec et des avocats d’Éric et Lola (noms fictifs) sur la question des pensions alimentaires pour les conjoints de fait le 18 janvier. C’est la dernière occasion pour les avocats de convaincre le plus haut tribunal au pays de leur point de vue, puisque les décisions de la Cour suprême sont finales. La Cour suprême analysera l’affaire avant de rendre son... Lire la suite

Saviez-vous qu’une loi peut passer des années sur une tablette après avoir été adoptée par le Parlement à Ottawa? Cela se produit lorsqu’aucune date n’a été spécifiée pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Au bout de 10 ans, ces lois qui attendent sur les tablettes peuvent être annulées lors du grand ménage du 31 décembre. Voici les explications. Commençons par le début: comment les lois entrent-elles en vigueur Une fois que les lois... Lire la suite

Mohammad Shafia, sa femme, Tooba Mohammad Yahya, et leur fils, Hamed Mohammad Shafia, sont tous accusés du meurtre au premier degré des trois filles et de la première femme de Mohammad Shafia. Ils sont également accusés du complot ayant pu mener à ce quadruple meurtre. Pourquoi ces trois personnes peuvent-elles être accusées de deux choses différentes pour un seul et même acte survenu à Kingston en Ontario? Voici les explications. Le meurtre... Lire la suite

Le gouvernement canadien a nommé deux nouveaux juges à la cour Suprême : Andromache Karakatsanis et Michael J. Moldaver. Ils remplacent Ian Binnie et Louise Charron, deux juges ontariens qui ont pris leur retraite en 2011 avant l’âge maximal de 75 ans. Comment ces deux nouveaux juges ont-ils donc été choisis? Quelle expérience faut-il avoir pour être nommé à la Cour suprême? La représentation régionale La Cour suprême compte neuf juges. Selon... Lire la suite

Une personne qui fait un « appel » à la Cour suprême souhaite que cette cour révise une décision rendue par un tribunal inférieur (comme la Cour d’appel du Québec) avec laquelle elle n’est pas d’accord. Mais qu’est-ce que la Cour suprême du Canada, quels dossiers y sont étudiés et quels types de décisions peut-elle rendre? La Cour suprême du Canada – la plus haute cour au pays La Cour suprême est située à Ottawa et compte neuf juges, dont au... Lire la suite

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec questionne le travail du juge au procès de Guy Turcotte lorsqu'il a donné ses directives au jury. Les directives peuvent ainsi avoir influencé le jury dans ses conclusions. L'ex-cardiologue Guy Turcotte a été reconnu non criminellement responsable du meurtre de ses deux enfants par un jury composé de 11 personnes. Les directives au jury : un aspect important du travail du juge... Lire la suite

Le jury composé de 11 personnes a conclu que le cardiologue Guy Turcotte est non responsable criminellement du meurtre de ses deux enfants. Le jury au procès a donc considéré unanimement qu'au moment où il a tué ses enfants, Guy Turcotte n'était pas en mesure de comprendre ou de réaliser que ce qu'il faisait à ses enfants était mauvais ou entraînerait de graves conséquences. L'état mental de Guy Turcotte a donc été déterminant dans l'analyse du... Lire la suite

Guy Turcotte a reconnu avoir tué ses deux enfants. Il ne pouvait donc pas être acquitté. Pour expliquer son geste, Guy Turcotte, par l'entremise de ses avocats, a donc présenté une défense qui reposait sur la santé mentale de cet ex-cardiologue, au moment des meurtres. La défense de non-responsabilité en raison de troubles mentaux Selon ses avocats, Guy Turcotte ne pouvait pas être reconnu coupable du meurtre de ses enfants, car au moment où il... Lire la suite

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