Un nouveau code de procédure? Ça vous concerne!

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Petites créances, séparation, troubles de voisinage… Une importante réforme du système de justice est en cours au Québec. Elle aura des conséquences concrètes dans l’existence des Québécois qui voudraient s’adresser aux tribunaux pour régler une situation juridique. Au cœur de cette réforme, il y a le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2016.

 

 

 

La procédure civile: qu’est-ce que c’est?

La procédure civile, ce sont les règles qui s’appliquent quand on veut s’adresser aux tribunaux.

Parmi les nombreuses règles de procédure civile, il y a par exemple:

  • les délais à respecter aux petites créances;
  • les documents qu’on doit joindre à une demande de pension alimentaire;
  • la manière de présenter sa preuve au tribunal.

La plupart des règles de procédure civile sont rassemblées dans une loi, le Code de procédure civile.

Le nouveau code remplace celui qui était en vigueur depuis 1965, et qui avait été révisé en partie en 2003.

Attention!
Il ne faut pas confondre procédure civile et procédure pénale. La procédure pénale, ce sont les règles qui s’appliquent lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction. La réforme ne concerne pas le Code de procédure pénale.

 

Pourquoi cette réforme?

L’objectif principal de la réforme est d’améliorer l’accès à la justice civile.

Ces dernières années, beaucoup ont affirmé qu’il était nécessaire de simplifier la procédure, de diminuer les coûts et de réduire les délais de la justice civile.

Le nouveau code propose plusieurs nouveautés. Parmi ces changements, il y a l’obligation de considérer d’autres moyens que le tribunal pour résoudre un conflit. Négociation ou médiation, par exemple: ces moyens sont parfois plus efficaces, plus rapides et moins coûteux que les tribunaux.
 

Qu’est-ce qu’il y a de nouveau?

Le nouveau code prévoit aussi une série de mesures pour rendre l’administration de la justice plus efficace; par exemple:

  • Les entreprises de dix personnes ou moins peuvent maintenant s’adresser aux petites créances.
  • Une personne qui a un conflit avec un commerçant pourra exiger que le procès se tienne au palais de justice de sa région.
  • L’utilisation des technologies – telles que la vidéoconférence – est encouragée pour éviter des déplacements inutiles.
  • Les juges ont une plus grande marge de manœuvre pour encadrer les procès et s’assurer que les citoyens utilisent des tribunaux de manière raisonnable.
  • On encourage le recours à un seul expert par domaine dans un procès. Le juge pourra parfois imposer cette façon de faire.