Services Internet : de nouvelles protections pour les clients

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Un nouveau Code sur les services Internet est entré en vigueur le 31 janvier dernier. Depuis cette date, les grands fournisseurs de services Internet doivent appliquer les mesures qui y sont prévues, comme par exemple :

  • des contrats, des documents et des politiques simplifiés,
  • des renseignements plus clairs sur le prix des forfaits, les promotions et les rabais à durée limitée,
  • une protection contre les factures-surprises (par des avis lorsque les clients sont près d’atteindre et atteignent leur limite d’utilisation des données),
  • des nouvelles règles qui permettent aux clients d’annuler un contrat dans les 45 jours, sans payer de frais de résiliation anticipée, si le contrat est différent de l’offre.

Le Code sur les services Internet s’applique aux grands fournisseurs de services Internet, soit Bell Canada, Cogeco, Eastlink, Northwestel, Rogers Communications, SaskTel, Shaw Telecom, TELUS, Vidéotron et Xplornet.