Se désister d’un pacte de meurtre-suicide: le procès de Cathie Gauthier devant la Cour suprême du Canada

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Le 24 octobre 2009, Cathie Gauthier a été reconnue coupable du meurtre de ses trois enfants, commis à la suite d’un pacte de meurtre-suicide conclu avec son conjoint. Son verdict de culpabilité (prononcé par la Cour supérieure et confirmé par la Cour d’appel) sera contesté devant la Cour suprême du Canada le 13 décembre.

La Cour suprême ne refait pas le procès, mais elle a accepté de réviser la décision rendue par la Cour d’appel du Québec. Cette révision vise entre autres à évaluer s’il y a eu une erreur juridique dans les directives données au jury par le juge de la Cour supérieure.

Voici quelques explications pour mieux comprendre le rôle de la Cour suprême dans cette affaire :

Moyen de défense principal de Mme Gauthier

À son procès en 2009, Mme Gauthier plaide comme moyen de défense principal qu’il n’y a jamais eu de pacte de meurtre-suicide. Elle explique entre autres qu’au moment où son conjoint lui a proposé un tel pacte, elle était dans un état de dissociation. Elle affirme qu’à cause de cet état psychologique, elle n’a jamais eu l’intention de tuer ses enfants. Elle ajoute également que dans tous les cas, elle s’est désistée de participer à ce projet de tuer ses enfants.

Malgré cette défense, l’analyse de la preuve amènera le jury à conclure qu’il y a bel et bien eu pacte de meurtre-suicide Il a déclaré Cathie Gauthier coupable du meurtre de ses trois enfants.

La preuve analysée par le jury comportait entre autres des lettres écrites par Mme Gauthier qui révélait l’existence et la planification d’un projet de famille de quitter ce monde pour ne plus jamais y revenir. Il y avait également preuve qu’elle avait acheté elle-même les médicaments utilisés par son conjoint pour empoisonner les enfants. Son état de dissociation a également été sévèrement critiqué lors du témoignage d’un psychiatre.

Moyen de défense alternatif souhaité : la défense de désistement

Devant la Cour d’appel en  2011, Mme Gauthier a soutenu que  le juge du procès aurait dû permettre au jury d’évaluer la défense de désistement, ce qu’il n’a pas fait.Grâce à cette défense alternative, le jury aurait pu évaluer si Mme Gauthier s’était désistée de participer au pacte de meurtre-suicide.

Le juge a-t-il donné les bonnes directives au jury ?

Les directives données par le juge au jury

Le juge doit soumettre au jury tout moyen de défense qui est pertinent selon la preuve présentée au procès et qui pourrait mener à un acquittement.

Dans l’affaire Gauthier, la Cour d’appel conclut que le juge du procès n’avait pas à soumettre la défense de désistement au jury puisqu’elle n’est pas compatible avec la défense principale de Mme Gauthier. En effet :

  • Dans son procès, Mme Gauthier a toujours prétendu qu’il n’y avait pas eu de pacte et qu’elle n’avait jamais eu l’intention de tuer ses enfants (défense principale).
  • Si le jury ne l’a pas crue, elle ne peut pas ensuite prétendre qu’il y a effectivement eu un pacte, mais qu’elle s’en est retirée (défense alternative souhaitée).

Le rôle de la Cour Suprême du Canada dans cette affaire

Le 13 décembre prochain, la Cour Suprême du Canada devra analyser, entre autres, si la Cour d’appel a commis une erreur sur cette question de directive au jury.

Soulignons que la Cour suprême peut rendre plusieurs genres de décisions. Par exemple :

  • Donner raison au jugement de la cour inférieure qui a tenu le procès;
  • Rendre un tout nouveau jugement ou juger différemment certains éléments du jugement de la cour inférieure;
  • Ordonner que le dossier fasse l’objet d’un nouveau procès (le dossier est alors transféré à une cour inférieure).

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