Possession de cannabis : entrée en vigueur du pardon accéléré

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Le projet de loi C-93 qui simplifie la demande de pardon pour les personnes condamnées pour possession simple de cannabis vient d’entrer en vigueur.

 

Une démarche simplifiée

Généralement, les personnes condamnées pour un acte criminel peuvent demander la suspension de leur casier judiciaire. C’est ce qu’on appelle le « pardon ». Pour pouvoir faire cette demande, elles doivent alors respecter un certain nombre de conditions. Elles doivent notamment attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé leur peine pour faire la demande, et payer des frais de plusieurs centaines de dollars.

Avec l’entrée en vigueur de la loi C-93, les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis avant la légalisation pourront faire dès maintenant une demande de pardon simplifiée et gratuite. Il leur suffira ainsi de remplir un formulaire en ligne et de fournir certains documents.