Polytechnique, 30 ans plus tard : l’évolution des lois sur le contrôle des armes à feu

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Cette année souligne les 30 ans de l’attentat de Polytechnique durant lequel 14 femmes ont été tuées par arme à feu et 14 autres personnes blessées. 30 ans après, le contrôle des armes à feu reste un débat très présent dans la société. Voici quelques rappels historiques de l’évolution des lois encadrant les armes à feu au Canada et au Québec.

 

La Loi sur les armes à feu

En 1995, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les armes à feu. Cette loi oblige tous les détenteurs d’armes à feu, dont ceux qui possèdent une arme d’épaule, à obtenir un permis et à enregistrer leurs armes. La possession d’une arme à feu non enregistrée devient alors une infraction criminelle.

Cette loi crée deux registres :

  • le Registre canadien des armes à feu (RCAF) pour :
    • les armes prohibées,
    • les armes à autorisation restreinte
    • les armes d’épaule
  • un registre pour chaque province et territoire pour les permis et autorisations d’arme à feu délivrés ou révoqués.

 

L’abolition du registre des armes d’épaule

En 2012, la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est adoptée. Il n’est désormais plus obligatoire d’enregistrer une arme d’épaule. Il est aussi prévu que tous les fichiers relatifs à l’enregistrement des armes d’épaule soient détruits, ce que conteste Québec jusqu’en Cour suprême.

Le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada refuse d’obliger Ottawa à remettre les données québécoises du Registre des armes d’épaule au Québec.

 

Modifications à la Loi sur les armes à feu

En juin de la même année, le projet de loi C-42 apporte certaines modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel. Entre autres, cette loi simplifie le régime de délivrance de permis d’armes à feu. En même temps, le Code criminel est modifié pour renforcer l’interdiction de posséder une arme, incluant une arme à feu, si la personne a été condamné pour une infraction avec violence familiale.

 

L’immatriculation obligatoire au Québec

Depuis 2018, le Québec a mis en place le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF). Les propriétaires d’une arme à feu doivent ainsi la faire immatriculer. L’immatriculation est obligatoire même s’ils possédaient l’arme avant 2018.