Loi concernant les soins de fin de vie: les nouveautés

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La Loi concernant les soins de fin de vie entre en vigueur le 10 décembre 2015.

Cette loi vise notamment à assurer le respect et la dignité des personnes en fin de vie. Elle affirme le droit de ces personnes à recevoir des soins de qualité, et introduit deux nouveautés importantes:

  • un droit à l’aide médicale à mourir, dans certaines circonstances, et
  • la possibilité de rédiger des directives médicales anticipées.

 

Le droit à l’aide médicale à mourir

La nouvelle loi permet de recourir à l’aide médicale à mourir.

Cependant, seule une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable, peut demander cette aide. D’autres conditions sont exigées par la loi. Cette personne doit, notamment:

  • ressentir des souffrances constantes et insupportables. Ces souffrances ne peuvent être apaisées de manière tolérable pour la personne;
  • être en état d’accepter ou de refuser des soins de santé;
  • être en fin de vie.

Le choix de demander l’aide médicale à mourir appartient à la personne malade, qui doit le faire sans contrainte et en toute connaissance de cause. Ni son médecin, ni son entourage ne peuvent faire le choix à sa place.

Attention! Seul un médecin peut donner l’aide médicale à mourir. La loi ne permet pas à une personne malade de se suicider avec l’assistance d’un proche, sans supervision médicale. Un tel geste pourrait être jugé comme un crime passible d’une lourde peine d’emprisonnement.

 

Rédiger des directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins en fin de vie crée les directives médicales anticipées (DMA). Ce nouvel outil s’ajoute à d’autres moyens existant déjà: le mandat en cas d’inaptitude et le testament de vie, par exemple.

Les DMA permettent d’exprimer à l’avance qu'on accepte ou refuse certains soins particuliers.

Elles s’appliquent dans des situations médicales précises, et seulement si le patient n’est plus en mesure d’exprimer ses volontés.

Elles peuvent être inscrites dans un registre du gouvernement ou dans le dossier médical de la personne, pour les retracer plus facilement. Elles seront alors contraignantes: le personnel soignant devra les respecter.

S’il y a conflit entre les DMA et les volontés exprimées dans un mandat en cas d'inaptitude, c’est aux DMA que le personnel soignant doit se référer.

Attention! L’aide médicale à mourir ne peut pas être demandée à l’avance dans des directives médicales anticipées.

 

Pour plus d’informations

Consultez le site du gouvernement du Québec pour plus d’information sur les directives médicales anticipées et l’aide médicale à mourir.