Le droit à un interprète dans les procédures judiciaires

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Le 21 février se tient la Journée internationale de la langue maternelle. L’occasion de rappeler quelques principes quant au droit à un interprète judicaire dans une société multiculturelle comme le Canada.

 

Comprendre et être compris

Au Canada, les personnes impliquées dans un procès ont droit à un interprète si elles ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue utilisée. Cela concerne généralement autant les personnes engagées dans un procès criminel (l’accusé, la victime et les témoins), que les personnes qui s’opposent dans un procès civil. Ce droit est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et vise notamment à assurer que chacun soit traité équitablement par la justice.

Toutefois ce droit s’applique spécifiquement au moment du procès. Dans les étapes précédentes, comme pendant l’enquête policière, d’autre règles pourraient s’appliquer.

 

Un service gratuit pour les procès criminels

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne garantit le droit à l’assistance gratuite d’un interprète pour tout accusé qui ne comprend pas la langue du procès ou qui est sourd.

Toutefois dans un procès civil, la personne qui demande les services de l’interprète doit généralement en assumer les frais, à l’exception de certains autochtones comme les Cris, les Inuits et les Naskapis.