Dans l'actualité

En 2018, l’arrondissement de Montréal-Nord a ordonné qu’un chien dangereux soit euthanasié. L'animal avait mordu plusieurs personnes, dont quatre enfants.   Une décision contestée La propriétaire a décidé de contester en justice la décision de la municipalité. En effet, au Québec, le Code civil prévoit que les animaux ne sont plus considérés comme des biens, mais sont des êtres doués de sensibilité et qui ont des besoins biologiques. La Loi... Lire la suite

Si l’un de vos proches vous a désigné comme mandataire dans son mandat de protection, vous devrez faire homologuer le mandat pour prendre soin de ce proche s’il devient inapte. La procédure d’homologation est obligatoire pour pouvoir utiliser le mandat. Notre nouveau guide est conçu pour vous accompagner dans ces démarches.   Plusieurs étapes à respecter Si votre proche devient inapte, commencez par discuter avec lui pour savoir s’il est prêt à... Lire la suite

Depuis la légalisation du cannabis au Canada, plusieurs dispositions ont été prises par le Québec pour resserrer la loi. Certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur récemment. Âge légal, lieux publics, produits comestibles : faisons le point sur ce qui est légal ou non au Québec.   L’âge légal pour acheter du cannabis est maintenant 21 ans Depuis le 1er janvier, l’âge légal pour acheter ou consommer du cannabis est passé de 18 ans à... Lire la suite

L’aide médicale à mourir est légale au Canada depuis 2016. Pour l’obtenir, les personnes doivent suivre plusieurs étapes et respecter des critères très encadrés par la loi. Une consultation publique est présentement en cours en vue de faire évoluer la loi après qu’un tribunal ait déterminé que certains critères ne devaient plus s’appliquer.   Des critères invalides En janvier 2019, deux québécois avaient contesté la loi, après que l’aide... Lire la suite

Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le bilan de la précédente. Au quotidien, vous avez vécu différentes situations, avez eu des questionnements sur vos droits, et êtes venus chercher vos réponses sur Éducaloi. Logement, famille, travail… voici les 10 sujets les plus consultés en 2019.                    

L’année s’achève et c’est le temps de faire le bilan! Nouvelles réglementations, actions collectives, jugements: retour sur quelques actualités juridiques qui ont marqué 2019.   Des changements dans la loi Plus de congés L’année 2019 a débuté avec des nouveautés à la Loi sur les normes du travail. Si vous êtes un employé visé par cette loi, vous avez maintenant droit à plus de congés payés notamment en cas d’absence pour des raisons familiales... Lire la suite

En juillet dernier, le Règlement sur la protection des passagers aériens est entré en vigueur, offrant de nouveaux droits aux voyageurs en cas de surréservation. D’autres nouveautés concernant les retards et annulations entrent en vigueur ce 15 décembre. Nourriture et hébergement offerts, indemnisations… à quoi aurez-vous droit?   Nourriture, boisson et hébergement gratuits La compagnie aérienne doit respecter des obligations si un retard ou... Lire la suite

Des propos tenus par la juge en chef du Québec concernant la loi sur la laïcité font les manchettes depuis plusieurs jours. Alors que les mots « impartialité » et « indépendance » sont dans tous les médias, êtes-vous sûr de comprendre ce qu’ils signifient? Y a-t-il une différence entre les deux?   L’indépendance Le juge doit pouvoir rendre ses décisions sans influence extérieure, en toute indépendance. Cette indépendance permet aux citoyens d’... Lire la suite

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