L’affaire « Lola contre Éric» devant la Cour suprême le 18 janvier

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Les juges de la Cour suprême du Canada entendent les arguments du Procureur général du Québec et des avocats d’Éric et Lola (noms fictifs) sur la question des pensions alimentaires pour les conjoints de fait le 18 janvier. C’est la dernière occasion pour les avocats de convaincre le plus haut tribunal au pays de leur point de vue, puisque les décisions de la Cour suprême sont finales.

La Cour suprême analysera l’affaire avant de rendre son jugement. Il faudra compter environ six mois avant d’obtenir la décision.

L’intervention du gouvernement du Québec dans l’affaire Lola

L’affaire Lola a été soumise à la Cour suprême du Canada par le gouvernement du Québec, par l’entremise de son procureur général.

Lorsqu’une partie conteste la validité d’une loi, le procureur général en est informé. Il peut alors participer au procès. Ainsi, le débat portera essentiellement sur la validité et le caractère discriminatoire de la loi. Actuellement, la loi québécoise ne permet pas aux conjoints de fait de réclamer une pension alimentaire à leur ex-conjoint.

Lola et Éric : leur histoire devant les tribunaux québécois

L’affaire Lola a défrayé les manchettes au cours des dernières années parce que Lola réclamait une pension alimentaire pour elle-même à son ex-conjoint de fait. Or, au Québec, la pension alimentaire pour un ex-conjoint est uniquement reconnue aux couples qui étaient mariés ou unis civilement.

Rappel des faits

En juillet 2009, la Cour supérieure du Québec juge que la loi québécoise est valide et non discriminatoire. Le dossier est ensuite soumis à la Cour d’appel du Québec.

En novembre 2010, la Cour d’appel du Québec conclut que la loi québécoise est discriminatoire envers les conjoints de fait et accorde un an au gouvernement pour qu’il modifie sa loi.

L’affaire est désormais entre les mains des juges de la Cour suprême du Canada pour obtenir un éclaircissement : ne pas pouvoir réclamer une pension alimentaire à son ex-conjoint de fait, est-ce discriminatoire ou non?

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