La Constitution : la base légale du pays

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Ce 17 avril marque le 30e anniversaire du rapatriement de la Constitution du Canada.

Mais qu’est-ce qu’une Constitution? Pourquoi est-elle importante pour les Québécois, mis à part les enjeux politiques qu’elle implique? Qu’est-ce qu’un « rapatriement » et qu’est-ce que ça change?

Nous en sommes peu conscients, mais la Constitution canadienne a un impact sur nos vies au quotidien. Elle contient les règles sur le fonctionnement des différents niveaux de gouvernement (fédéral et provinciaux) et protège nos droits fondamentaux.

Qu’est-ce qu’une constitution?

Une constitution, c’est la structure légale de base d’un pays. Elle contient un ensemble de lois et de règles qui établissent la façon dont un pays doit être gouverné. Elle décrit généralement les pouvoirs des différents niveaux de gouvernement et prévoit aussi le processus de création des lois.

Par exemple, la Constitution canadienne divise les pouvoirs entre le gouvernement fédéral à Ottawa et les provinces et territoires. Cette division des pouvoirs fait en sorte que chaque niveau de gouvernement peut uniquement créer des lois sur certains sujets comme les banques, le service postal, le droit criminel, le divorce, les hôpitaux et le droit à la propriété.

Ainsi, lorsqu’on met fin à un mariage, c’est une loi fédérale qui prévoit les conditions pour obtenir un divorce, mais ce sont les lois provinciales qui dictent comment les biens du couple seront divisés au moment du divorce.

Comprendre le concept légal de « rapatriement »

Historiquement le Canada était une colonie britannique. C’est donc la Grande-Bretagne qui créait les lois applicables sur le territoire canadien et qui a créé la Constitution canadienne. C’est aussi la Grande-Bretagne qui avait le pouvoir de la modifier.

En 1982, le document officiel sur lequel était écrit les règles de la Constitution a été ramené au Canada ou « rapatrié ». En ramenant le document au pays, le Canada reprenait le droit de changer sa propre Constitution.

La même année, une partie importante a été ajoutée à la Constitution : la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte, une protection des droits fondamentaux

La Charte protège certains droits et libertés de base au Canada. Par exemple, tous les citoyens ont droit à la liberté d’expression, ce qui veut dire qu’ils peuvent exprimer librement leurs opinions.

La Charte prévoit aussi que toutes les personnes accusées d’un crime ont le droit d’être présumées innocentes, tant que leur culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable lors d’un procès.

D’ailleurs, les lois adoptées par les gouvernements ou les décisions prises par les différents ministères et organismes gouvernementaux doivent toujours respecter les droits protégés par la Charte. Cette règle s’applique entre autres aux décisions prises par les corps policiers et les conseils municipaux.

Cela étant dit, il existe des limites à ces droits. En effet, les droits des individus peuvent parfois être limités par les intérêts de la communauté.

Par exemple, les tribunaux ont jugé que la loi qui empêche les annonceurs publicitaires de viser les enfants est une limite acceptable à la liberté d’expression protégée par la Charte. La Cour a ainsi décidé que la loi était valide, parce qu’elle servait à protéger un groupe vulnérable.