Jugement Lola en 2010: «oui?» à la pension alimentaire pour les conjoints de fait?

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Depuis quelques jours, tous les journaux parlent du jugement « Lola » et du fait que les conjoints de fait auraient maintenant le droit de demander une pension alimentaire à leur ex-conjoint.

Est-ce vraiment le cas ? Et si oui, pourquoi ?

Rapide retour en 2009

Rappelez-vous qu’en 2009, cette même Lola avait perdu son procès. Un juge de la Cour supérieure avait décidé que les conjoints de fait n’avait pas le droit de demander une pension alimentaire à leur ex-conjoint. Pour savoir ce qui s’est passé en 2009 et pour mieux comprendre cet article, lisez « Jugement Lola en 2009 : « non! » à la pension alimentaire pour les conjoints de fait! »

Cette décision du juge de la Cour supérieure est finalement allée en appel. La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision et a déclaré que les conjoints de fait devraient en fait avoir droit de demander une pension alimentaire. Elle a donc donné un an au gouvernement pour changer la loi.

Mais que s’est-il donc passé ?

Et bien la Cour d’appel a décidé que l’article de la loi qui permet uniquement aux conjoints mariés ou unis civilement de demander une pension alimentaire en cas de rupture ne respectait pas la Charte canadienne, plus précisément le droit des Canadiens à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination.

Pourquoi, selon la Cour d’appel, cette loi ne respecte pas la Charte canadienne ? Voici certains de ses arguments :

  • La Cour d’appel est d’avis que même si l’union de fait est acceptée dans la société, la loi continue de désavantager les conjoints de fait en appliquant des stéréotypes. Selon elle, l’un de ces stéréotypes est à l’effet que les conjoints de fait ont des relations moins durables et sérieuses que les personnes mariées ou unis civilement, ce qui n’est pas le cas.
  • La Cour d’appel explique aussi que les conjoints de fait peuvent se retrouver à vivre la même situation de dépendance ou de vulnérabilité que les couples mariés ou unis civilement. Pourtant, la loi ne leur permet pas de demander une pension alimentaire à leur ex-conjoint.
  • La Cour d’appel rappelle également que l’obligation de payer une pension alimentaire a pour but d’assurer aux membres d’une famille les ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins. En 2006, 34,6% des couples au Québec étaient des conjoints de fait. La Cour d’appel en conclut donc que le gouvernement empêche plus du tiers des couples québécois d’être protégés par une mesure de protection qui vise pourtant la famille. Elle ajoute que le gouvernement ne tient donc pas compte de la nouvelle réalité sociale.
  • Finalement, la Cour d’appel souligne qu’il peut arriver qu’un seul des conjoints de fait ne veuillent pas se marier. Elle est donc d’avis que le conjoint qui souhaite se marier est désavantagé.

Quel est l’impact de cette décision sur la situation des conjoints de fait en cas de rupture ?

Pour l’instant, rien ne change! Jusqu’à ce que le gouvernement change la loi ou jusqu’à ce que le délai d’un an soit écoulé, c’est la loi actuelle qui s’applique. Ce qui signifie que, pour le moment, les conjoints de fait ne peuvent pas demander à leur ex-conjoint une pension alimentaire pour eux-mêmes.

Mais d’ici un an, le gouvernement devra normalement changer la loi pour permettre aux conjoints de fait de demander une pension alimentaire. Comme la loi n’a pas encore été changée, il est impossible pour l’instant de déterminer l’impact réel de la décision de la Cour d’appel sur la situation des conjoints de fait en cas de rupture.

Finalement, sachez que Lola ou Éric pourraient aussi décider de contester la décision de la Cour d’appel du Québec devant la Cour suprême du Canada. Si l’un d’eux décide de la contester, c’est la Cour suprême qui décidera ce qui doit être fait avec cette décision.