Jugement Lola en 2009: «non!» à la pension alimentaire pour les conjoints de fait!

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Le nom fictif de « Lola » symbolise aujourd’hui la situation de tous les conjoints de fait qui désirent obtenir les mêmes droits que les couples mariés. En effet, le Code civil du Québec est assez silencieux quant à la protection accordée aux conjoints de fait.

Par exemple, contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement:

  • les conjoints de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre; et
  • les conjoints de fait ne bénéficient pas d’une pension alimentaire pour conjoint ou de la division de la valeur des biens familiaux en cas de rupture, à moins d’avoir prévu le coup en signant un contrat de cohabitation à cet égard.

«Lola» était conjointe de fait. Elle a donc décidé d’attaquer la constitutionalité des articles du Code qui traitent les conjoints de fait différemment des conjoints mariés ou unis civilement. Ses arguments étaient fondés en partie sur la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit des individus à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination.

Le jugement

La juge a d’abord affirmé que les conjoints de fait ne faisaient pas l’objet de stéréotypes ou de préjugés. Elle a ajouté que l’union de fait représentait dans notre société un choix de vie tout aussi légitime et accepté que le mariage. La juge a donc conclu que la différence de traitement entre les conjoints de fait et les conjoints mariés ou unis civilement n’était pas discriminatoire.

La juge a aussi précisé que ce n’était pas au tribunal de changer la loi, mais bien à l’Assemblée nationale du Québec si elle le jugeait opportun.

«Lola» a perdu.

Quels sont les pouvoirs d’un juge?

Faites-vous partie de ceux qui croient qu’un juge a le pouvoir de faire ce qu’il veut? Eh bien, détrompez-vous! Un juge doit rendre une décision qui respecte la loi. Cela signifie qu’il doit appliquer la loi à la situation qui lui est soumise.

Le juge dispose cependant de deux pouvoirs importants:

1. Interpréter la loi

Lorsqu’une loi n’est pas claire, le juge a le pouvoir de l’interpréter. Pour guider le juge dans son interprétation de la loi, les avocats cherchent à prouver ce que la loi signifie ou la façon dont elle devrait s’appliquer à la situation de leur client. Comment font-ils cette preuve? Entre autres, en expliquant les commentaires du gouvernement à propos d’une loi particulière ou la façon dont les autres tribunaux ont appliqué cette même loi dans le passé ou encore, en présentant des écrits d’expert en la matière.

Par contre, si ce que la loi dit est très clair et s’arrime parfaitement bien aux faits de l’affaire, c’est la fin de l’histoire.

Par exemple, la loi prévoit que si une personne meurt sans laisser de testament, 1/3 de ses biens ira à l’épouse et 2/3 à ses enfants. Supposons que trois personnes se présentent devant le juge: l’épouse du défunt dont il est séparé, sa conjointe de fait et ses enfants. Seuls, l’épouse et les enfants du défunt hériteront. Le juge ne pourra pas conclure différemment, quelle que soit son opinion personnelle.

2. Déclarer une loi inconstitutionnelle

Un juge a aussi le pouvoir de déclarer une loi «inconstitutionnelle». En effet, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que le gouvernement doit respecter les droits qu’elle protège, incluant le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Comme la Charte fait partie de la Constitution du Canada, qui est la loi suprême du pays, une loi qui ne respecte pas la Charte est inconstitutionnelle et peut être invalidée (c’est-à-dire qu’elle n’aura plus d’effet).

Et c’est exactement ce que «Lola» tentait de faire. Elle attaquait la constitutionnalité des articles du Code civil du Québec pour qu’ils soient déclarés invalides. Mais comme la juge a conclu que la loi respectait la Constitution et qu’un juge n’a pas le pouvoir de légiférer (c’est-à-dire d’adopter ou de modifier des lois), elle ne pouvait rien faire de plus pour «Lola».

En fait, il est important de comprendre que c’est l’Assemblée nationale du Québec et le Parlement du Canada qui ont le pouvoir de créer ou de modifier les lois applicables au Québec, et non les juges.

Que peut faire «Lola»?

Si «Lola» croit que la juge a tort, elle a 30 jours pour faire appel, c’est-à-dire pour demander que cette décision soit revue par la Cour d’appel du Québec.