Grand nettoyage législatif du Nouvel An

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Saviez-vous qu’une loi peut passer des années sur une tablette après avoir été adoptée par le Parlement à Ottawa? Cela se produit lorsqu’aucune date n’a été spécifiée pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Au bout de 10 ans, ces lois qui attendent sur les tablettes peuvent être annulées lors du grand ménage du 31 décembre. Voici les explications.

Commençons par le début: comment les lois entrent-elles en vigueur

Une fois que les lois sont approuvées par le Parlement, elles peuvent entrer en vigueur d’une des trois façons suivantes :

  • à la date indiquée dans la loi;
  • à la date où le gouverneur général approuve la loi;
  • à une date ultérieure déterminée par le gouvernement.

Le mode d’entrée en vigueur est spécifié dans le texte de la loi. Parfois, le gouvernement ne détermine jamais la date ultérieure et la loi approuvée attend, sans entrer en vigueur.

D’autres fois, au lieu de prendre effet d’un seul bloc, une loi entre en vigueur petit à petit, un morceau à la fois. Une partie de la loi adoptée peut donc prendre effet, alors que d’autres parties attendent sur une tablette.

Notons qu’une loi n’a aucun impact légal tant qu’elle n’est pas en vigueur.

La loi sur l'abrogation des lois et le ménage annuel

La Loi sur l'abrogation des lois a été créée en 2008 pour gérer la législation qui demeure dans les limbes. Elle force le gouvernement à annuler toutes les lois ou parties de lois qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans suivant leur adoption par le Parlement.

Ainsi, au début de chaque année, le ministre fédéral de la Justice dresse une liste de toutes les lois fédérales devant être annulées le 31 décembre suivant. Le Parlement a ensuite l’année pour faire retirer des lois de cette liste ou pour les faire entrer en vigueur avant l’échéance. Celles qui restent disparaissent dans le grand ménage du 31 décembre.