Faire appel à la Cour suprême du Canada

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Une personne qui fait un « appel » à la Cour suprême souhaite que cette cour révise une décision rendue par un tribunal inférieur (comme la Cour d’appel du Québec) avec laquelle elle n’est pas d’accord.

Mais qu’est-ce que la Cour suprême du Canada, quels dossiers y sont étudiés et quels types de décisions peut-elle rendre?

La Cour suprême du Canada – la plus haute cour au pays

La Cour suprême est située à Ottawa et compte neuf juges, dont au moins trois doivent être du Québec.

La Cour est dite « suprême » car elle est la plus haute cour du pays, tant en matière civile qu’en matière criminelle et pénale. Une décision prise par la Cour suprême est vraiment finale et ne peut être contestée d’aucune façon – elle est donc sans appel!

Quels dossiers sont étudiés par la Cour suprême?

Un dossier doit généralement être étudié et jugé par différents tribunaux avant de se rendre en Cour suprême du Canada. Par exemple, un dossier de divorce aura d’abord été étudié par la Cour supérieure puis par la Cour d’appel du Québec avant d’être examiné par la Cour suprême.

Dans la majorité des dossiers, une personne doit demander l'autorisation à la Cour suprême avant de pouvoir faire appel d'une décision. La Cour suprême ne peut pas accepter toutes les demandes d’appel qui lui sont faites, entre autres parce qu’elle en reçoit beaucoup trop! Ainsi, parmi les 400 à 600 demandes d'autorisation qui lui sont faites chaque année, de 10% à 12% sont autorisées et se retrouvent donc effectivement en appel. La Cour suprême évalue les demandes d'autorisation en se questionnant sur plusieurs facteurs. Par exemple, si le dossier contient une question d'importance pour le public ou une question importante en droit.

Par contre, certains dossiers (principalement en matière criminelle) qui rencontrent des critères précis peuvent être étudiés par la Cour suprême sans demande d’autorisation. Dans ces cas, la personne doit simplement informer la Cour suprême qu'elle désire contester la décision du tribunal inférieur. Il s'agit d'un appel de plein droit.

Quels types de décisions la Cour suprême peut-elle rendre?

La Cour suprême peut rendre plusieurs genres de décisions après avoir étudié un dossier. Par exemple :

  • Donner raison au jugement de la cour inférieure;
  • Rendre un tout nouveau jugement ou juger différemment certains éléments du jugement de la cour inférieure;
  • Ordonner que le dossier fasse l’objet d’un nouveau procès (le dossier est alors transféré à une cour inférieure).