Consultation publique sur l’aide médicale à mourir

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L’aide médicale à mourir est légale au Canada depuis 2016. Pour l’obtenir, les personnes doivent suivre plusieurs étapes et respecter des critères très encadrés par la loi. Une consultation publique est présentement en cours en vue de faire évoluer la loi après qu’un tribunal ait déterminé que certains critères ne devaient plus s’appliquer.

 

Des critères invalides

En janvier 2019, deux québécois avaient contesté la loi, après que l’aide médicale à mourir leur ait été refusée. Ils étaient atteints de maladies dégénératives incurables, mais n’étaient pas considérés en « fin de vie » et leur mort n’était pas « imminente ». Ils ne rencontraient donc pas tous les critères nécessaires pour obtenir l’aide médicale à mourir.

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec avait donné raison à ces deux personnes. Dans son jugement, elle avait notamment accordé un délai de six mois pour que la loi soit changée. Les critères de « fin de vie » et de « mort imminente » ne s’appliqueront donc plus à partir du 11 mars 2020.

 

Faire valoir l’avis de la population

En réponse à la décision rendue au Québec, le gouvernement du Canada a choisi de modifier la loi sur l’aide médicale à mourir sur l’ensemble du pays. Pour tenir compte des différents avis de la population, une consultation publique est en cours sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir.

Pour participer à cette consultation, vous pouvez compléter le formulaire disponible sur le site Internet du ministère de la justice.