Comprendre les conclusions des juges de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lola : un statu quo qui n’a rien d’unanime

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Après avoir analysé tous les éléments de preuve qui leur ont été soumis, les juges de la Cour suprême du Canada ont tranché : la loi est valide et rien ne change pour les conjoints de fait du Québec.

Pour arriver à ce résultat, les juges devaient :

  • évaluer si l’impossibilité de réclamer une pension alimentaire ou de partager des biens en cas de séparation était discriminatoire envers les conjoints de fait; et
  • s’il y a discrimination, les juges devaient décider si la loi pouvait tout de même demeurer valide.

La loi est-elle discriminatoire?

La question était : est-ce qu’une loi est discriminatoire si elle empêche les conjoints de fait de demander une pension alimentaire et un partage des biens, alors que les conjoints mariés le peuvent?

Que disent les neuf juges de la Cour suprême du Canada?

Cinq juges concluent que la loi du Québec est discriminatoire parce qu’elle traite différemment les conjoints de fait et les personnes mariées.

De l’autre côté, quatre juges sont arrivés à la conclusion que la loi n’est pas discriminatoire envers les conjoints de fait.

Position

Nombre de juges

Oui, il y a discrimination

5

Non, il n’y a pas de discrimination

4

La loi est-elle tout de même justifiée et valide?

L’affaire de Lola s’est résolue lorsque les juges ont répondu à cette question.

Les juges ont analysé différemment les questions liées à :

  • la réclamation d’une pension alimentaire; et
  • la possibilité de partager les biens (patrimoine familial).

La pension alimentaire

Aux quatre juges qui ont conclu que la loi n’était pas discriminatoire s’est joint l’opinion d’une cinquième juge (pour obtenir une majorité de 5 sur 9). Cette dernière, dans son analyse, dit que même si elle juge la loi discriminatoire, l’atteinte aux droits des conjoints de fait est justifiée. Et donc, ces cinq juges maintiennent la validité de la loi.

Position sur la pension alimentaire

Nombre de juges

OUI - La loi est valide et n’est pas discriminatoire

4

OUI – La loi est valide, malgré qu’elle soit discriminatoire

1

NON - La loi n’est pas valide

4

Le partage des biens

Aux quatre juges qui ont conclu que la loi n’était pas discriminatoire, s’est ajouté quatre autres juges (pour obtenir une majorité de 8 sur 9), qui concluent que la loi doit demeurer valide.

Seul un juge aurait donné raison à Lola en donnant le droit aux conjoints de fait de réclamer un partage en valeur des biens en cas de séparation.

Position sur le partage des biens

Nombre de juges

OUI – La loi est valide et n’est pas discriminatoire

4

OUI – La loi est valide, malgré qu’elle soit discriminatoire

4

NON – La loi n’est pas valide.

1

En bout de ligne…

Ainsi, les conjoints de fait conservent la liberté de choisir eux-mêmes s’ils veulent s’accorder une pension alimentaire, un partage des biens ou toute autre protection que la loi accorde aux couples mariés. Ils peuvent notamment le faire dans un contrat de vie commune ou s’entendre sur ces aspects au moment de la séparation.

Pour lire le jugement de la Cour suprême du Canada :

http://csc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/12825/index.do