Commission d’enquête sur la construction - Le rôle des commissaires

Publié le: 

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction a lancé son site Web. Via ce site et une ligne téléphonique sans frais, la Commission invite les membres du public qui possèdent des informations à communiquer avec elle. Voici un rappel du rôle et des pouvoirs d'une commission d'enquête.

Toute commission qui suit les règles de la Loi sur les commissions d’enquête a pour but de se pencher sur la gestion des affaires publiques, l’administration de la justice ou sur un problème important touchant la santé et le bien-être du public.

Dans l’histoire récente du Québec, plusieurs commissions d’enquête ont été menées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, notamment la commission Johnson sur le viaduc de la Concorde et la commission Bastarache sur la nomination des juges.

Par contre, la commission Gomery sur le programme de commandites et les activités publicitaires ou la Commission d’enquête sur l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India avaient plutôt été créées par le gouvernement fédéral. Ces dernières avaient tout de même des règles similaires aux commissions d’enquête québécoises.

Les commissaires

Le gouvernement du Québec a nommé par décret la juge France Charbonneau comme commissaire et présidente de cette commission d’enquête sur la construction. Le décret nomme deux autres commissaires qui auront pour mission de seconder la juge Charbonneau, soit le professeur de droit de l’université McGill Roderick Macdonald et le vérificateur général du Québec, Renaud Lachance.

Les pouvoirs des commissaires

Les commissaires peuvent prendre tous les moyens légaux qu’ils jugent efficaces pour parvenir à la vérité. Ils ont donc plus de pouvoirs que les juges d’un procès criminel.

Généralement, dans un procès criminel, les juges ne peuvent examiner que la preuve qui est soumise par la Couronne et la défense pendant le procès. Toutefois, les commissaires pourront exiger, de leur propre initiative, qu’un document leur soit soumis. Ils pourront aussi forcer une personne à venir témoigner devant la commission.

Les commissions d’enquête ne servent pas à prouver la culpabilité d’individus particuliers, mais plutôt à enquêter sur un problème de société. À quelques exceptions près, les témoignages effectués à la commission d’enquête ne peuvent donc pas être utilisés pour condamner le témoin dans un éventuel procès criminel. Même s’il fait une déclaration incriminante.

À la fin du processus, les commissaires produisent un rapport du résultat de l’enquête et proposent des recommandations. Le gouvernement reçoit ces recommandations et prend les mesures qu’il estime justifiées à la lumière du rapport.