Aide médicale à mourir : des critères invalides

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Nous vous parlions en janvier dernier du cas de deux Québécois lourdement handicapés qui contestaient les lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir. Aucun d’eux n’y avait doit puisque leur situation ne respectait pas les critères requis.

Après 31 jours de procès, la juge Baudouin leur a finalement donné raison.

 

Des critères «inconstitutionnels»

Seules les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou en fin de vie peuvent avoir accès à l’aide médicale à mourir. Or, la juge a conclu que ces critères contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’ils sont trop restrictifs. Comme cette Charte fait partie de la Constitution, ces critères sont «inconstitutionnels».

 

Six mois pour modifier la loi

Puisque la Constitution est la loi suprême du Canada, la juge a déclaré les critères de mort naturelle raisonnablement prévisible et de fin de vie «inopérants», c’est-à-dire qu’ils sont invalides et n’ont plus d’effet. Toutefois, elle a elle-même suspendu cette partie de son jugement pour une période de six mois, le temps pour les gouvernements provincial et fédéral de modifier leurs lois afin qu’elles respectent la Charte.

Les critères de mort naturelle raisonnablement prévisible et de fin de vie continueront donc de s’appliquer pendant ce délai de six mois, sauf pour les deux personnes qui se sont adressées au tribunal. Elles pourront donc obtenir l’aide médicale à mourir si elles le désirent et qu’elles respectent les autres critères.