Aide médicale à mourir: ce que change la décision de la Cour suprême

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La Cour suprême a rendu une décision majeure à propos de l'aide médicale à mourir, le 6 février dernier. Ce jugement aura certainement des effets au Québec, qui a adopté en juin dernier la Loi concernant les soins de fin de vie. 

En quoi est-ce une décision majeure?

La Cour suprême invalide, dans certaines conditions, les articles du Code criminel qui interdisent l'aide médicale à mourir. Cela ouvre donc la porte à la mise en place de processus d'aide médicale à mourir au Canada.

Comment la Cour suprême en est-elle arrivée à ce résultat?

Au Canada, le fait d'aider une personne à mourir est un crime, même pour un médecin. La Cour suprême conclut que cette interdiction absolue doit être invalidée pour un adulte en mesure de faire un choix éclairé:

  • qui est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables; et
  • qui consent clairement à mourir.

Selon la Cour, l'objectif réel des articles du Code criminel est d'empêcher que des personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse. Une interdiction absolue n'est donc pas nécessaire pour atteindre cet objectif. Une telle interdiction:

  • peut amener certaines personnes à s'enlever la vie « prématurément » par peur de ne pas pouvoir le faire le jour où leurs souffrances deviendraient insupportables; et
  • brime le droit à la liberté et à la sécurité des personnes aux prises avec des souffrances intolérables et incurables. En effet, elle les empêche de choisir comment elles veulent finir leurs jours.

C'est bien l'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir que la Cour suprême a invalidée

Par sa décision, la Cour: 

  • n'oblige pas les médecins à fournir l'aide médicale à mourir; et
  • ne vient pas mettre en place un régime permettant l'aide médicale à mourir.

Ce sont les gouvernements qui, s'ils le souhaitent, mettront en place un processus d'aide médicale à mourir.

Attention!

Aider une personne à mourir demeure un crime punissable par 14 ans de prison pour les douze prochains mois, puisque l'effet de la décision de la Cour a été suspendu pour un an.

Et la loi québécoise sur les soins en fin de vie?

Le jugement de la Cour suprême aura certainement un effet sur les contestations judiciaires contre la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi a été adoptée en 2014 et est censée entrer en vigueur à la fin 2015. Elle  permet notamment à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir, à certaines conditions. Certains la contestent parce qu'elle entrerait en conflit avec les compétences fédérales en matière de droit criminel. Cette contestation repose aussi sur les articles du Code criminel que la Cour suprême vient d'invalider.