Affaire Lola : Rien ne change pour les conjoints de fait du Québec conclut la Cour suprême du Canada

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Le plus haut tribunal du pays vient de rendre un jugement très attendu sur le droit d’un conjoint de fait de demander une pension alimentaire à son ex-partenaire et sur le partage de ses biens en contexte de séparation.

Les conjoints de fait du Québec ne peuvent pas réclamer une pension alimentaire ni réclamer un partage des biens en cas de séparation, à moins qu’ils ne s’entendent sur ces questions dans un contrat de vie commune ou au moment de la séparation.

Bien qu’une majorité des juges a conclu que les dispositions de la loi du Québec étaient discriminatoires, la Cour suprême du Canada a finalement conclu que la loi restait valide malgré tout.

À suivre… Notre équipe étudie actuellement ce jugement et nous vous proposerons sous peu d’autres textes pour mieux comprendre les fondements de cette décision.  

Voici un bref rappel des faits et une explication des enjeux analysés par la Cour.

L’impossibilité de demander une pension alimentaire : discriminatoire?

La Cour suprême du Canada devait décider si la loi qui rend impossible pour un conjoint de fait de demander une pension alimentaire pour ses propres besoins à son ex-conjoint était discriminatoire ou non.

Pour décider s’il y a discrimination, la Cour suprême devait évaluer si :

  • Le fait d’être marié ou non est un facteur de discrimination (comme peuvent l’être l’origine ethnique, la religion, le sexe ou l’âge d’une personne);
  • La loi crée une distinction basée sur un facteur de discrimination;
  • Si la loi crée une telle distinction, celle-ci crée-t-elle un désavantage qui contribue à perpétuer des préjugés ou des stéréotypes sur des groupes de personnes.

Pas évident? En fait, l’objectif recherché vise essentiellement à s’assurer que la loi puisse s’appliquer également à tous, sans discrimination qui pourrait être néfaste sur un groupe de personnes.

La protection contre la discrimination est un droit fondamental, prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. Elle est incluse dans la Constitution du Canada . Ainsi, toutes les lois du pays doivent respecter les droits protégées par la Charte.

Le parcours judiciaire de Lola

L’affaire Lola avait suscité de nombreuses réactions et discussions des Québécois et des médias, à la suite du jugement de la Cour d’appel du Québec , qui avait donné en partie raison à Lola en novembre 2010. La Cour avait alors conclu qu’il était discriminatoire de priver les conjoints de fait d’un droit reconnu aux couples mariés, soit celui de réclamer une pension alimentaire pour leurs propres besoins à leur ex-conjoint. La Cour renversait les conclusions du jugement de la Cour Supérieure de 2009  sur la question de la pension alimentaire et maintenait l’impossibilité pour un conjoint de fait de réclamer un partage de la valeur des biens familiaux.

Après la décision de la Cour d’appel du Québec, le gouvernement du Québec a demandé à la Cour suprême d’analyser la question. Selon le gouvernement, la décision de la Cour d’appel prive les conjoints de fait de leur choix de vivre en union de fait plutôt que de se marier.

La pension alimentaire entre conjoints de fait au Québec

Lors d’une séparation, les conjoints de fait du Québec ne peuvent pas demander de pension alimentaire pour eux-mêmes à leur ex-conjoint. Seuls les couples mariés possèdent ce droit.

Cependant, les conjoints de fait peuvent prévoir dans un contrat de vie commune certaines conséquences de leur séparation, comme par exemple une pension alimentaire pour le conjoint de fait ou un partage des biens familiaux.

Le Québec est la seule province canadienne à ne pas permettre au conjoint de fait de demander une pension alimentaire pour lui-même.

L’histoire de Lola

« Lola » [nom fictif] a vécu plusieurs années avec « Éric » [nom fictif]. Ils ne se sont jamais mariés, car Éric ne souhaitait pas se marier. Ils ont vécu ensemble pendant sept ans en union de fait. Ils se sont finalement séparés en 2002. Lola a pu recevoir une pension alimentaire pour les enfants, mais la loi ne lui permettait pas de demander une pension alimentaire pour elle-même et le partage des biens familiaux puisque ces droits sont réservés aux couples mariés seulement.

Quelques statistiques

Selon les données du Recensement 2011 de Statistique Canada, 38% des couples du Québec vivent en union de fait, ce qui représente près de 1,4 million de personnes!