Dans une décision rendue fin avril, un juge de la Cour supérieure du Québec suggère de réfléchir à la possibilité qu’un enfant ait plus de deux parents.   Situation litigieuse Le juge Morrison fait ces commentaires dans un jugement qui survient dans le cas d’une enfant conçue par procréation assistée, qui avait deux mères, dont une biologique, et un père biologique. Cette affaire opposait la mère adoptive et le père biologique qui souhaitaient... Lire la suite

Une importante réforme du Code de la sécurité routière a été adoptée. Les nouvelles mesures, qui entrent progressivement en vigueur, touchent toutes les catégories d’usagers de la route : automobilistes, motards, cyclistes ou piétons.   Un « principe de prudence » Le nouveau Code de la sécurité routière introduit un « principe de prudence » qui prévoit que les usagers de la route doivent agir avec prudence, notamment envers les usagers plus... Lire la suite

Ce mercredi se tient la 7e édition de la Journée nationale de la justice administrative sur le thème : une justice spécialisée au cœur de notre quotidien. Au Québec, 15 tribunaux administratifs traitent des dossiers dans différents domaines bien concrets de la vie citoyenne.   Des tribunaux proches des citoyens Les tribunaux administratifs interviennent dans des situations de la vie quotidienne des citoyens qui touchent par exemple au logement... Lire la suite

Une action collective vient d’être autorisée par la Cour supérieure du Québec contre Samsung Electronics et Samsung Electronics Canada. L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne.   Des laveuses défectueuses Une demande d’action collective avait été déposée en octobre 2016 affirmant que Samsung avait... Lire la suite

Les lois adoptées par l’Assemblée nationale du Québec sont-elles inconstitutionnelles? C’est ce que soutiennent le Barreau du Québec et celui de Montréal, qui ont récemment déposé une procédure devant les tribunaux pour faire invalider l’ensemble des lois québécoises. Quelques explications.   Qu’est-ce qu’une loi «inconstitutionnelle»? Une constitution, c’est en quelque sorte la mère des lois d’un pays. Elle contient un ensemble de règles qui... Lire la suite

  500 millions de dollars sont prévus pour mettre en œuvre le Plan pour moderniser le système de justice. Ce montant s’ajoute aux 175 millions annoncés en décembre 2016 pour diminuer les délais judiciaires.  Ce plan s’étendra sur 5 ans et consistera notamment à améliorer l’accès à la justice en développant les technologies du numérique, tel qu’expliqué dans la vidéo ci-dessous.  

Connaissez-vous le hameçonnage? Cette pratique frauduleuse consiste à envoyer un courriel ou un SMS en se faisant passer pour un organisme tel qu’une banque, afin d’obtenir les informations personnelles du destinataire.   Des techniques très au point Avec l’évolution des technologies, les techniques de fraude ont, elles aussi, évolué et se sont perfectionnées jusqu’à devenir difficilement détectables. Parmi elles, le hameçonnage est l’une des... Lire la suite

Comme chaque année, le salaire horaire minimum sera revu à la hausse le 1er mai. Cette année, le taux général passe de 11,25$ à 12$ de l’heure. Certaines règles sont toutefois moins connues.   1. Salariés à pourboire Le pourboire n’est pas inclus dans le calcul du salaire minimum : il s’ajoute au taux minimum prévu par la loi. C’est pourquoi le taux minimum est moindre pour cette catégorie de salariés : 9,80$ à partir du 1er mai 2018. Un... Lire la suite

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