Lexique

S

Séparation de corps

Séparation officielle obtenue par jugement qui libère les conjoints mariés de l’obligation de faire vie commune. Elle n’a pas les mêmes effets juridiques qu’un divorce.

Séquestre officiel

Fonctionnaire nommé par le gouvernement qui travaille au Bureau du surintendant des faillites. Il a pour tâche, entre autres, d’accepter les documents déposés lors de propositions de consommateur et de faillites et de présider les assemblées des créanciers, s’il y a lieu.

Serment

Affirmation solennelle faite par une partie ou un témoin et par laquelle elle ou il promet de dire la vérité au tribunal.

Société par action

Forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires et réaliser des profits. La société par actions, aussi appelée « compagnie », se distingue de la plupart des autres formes d’entreprise du fait qu’elle est constituée en personne morale.

Solvabilité

État dans lequel se retrouve une personne lorsqu’elle est solvable.

Solvable

Généralement, on dit qu’une personne est solvable :

  • lorsqu’elle a les moyens de payer toutes ses dettes à temps (prêts bancaires, factures courantes, solde de carte de crédit, etc.); ou
  • lorsque la valeur de l’ensemble de tous les biens qu’elle possède (son actif) est supérieure à la valeur de l’ensemble de ses dettes (son passif).

Lorsqu’une personne « n’est pas solvable », on dit qu’elle est insolvable.

Sommation à comparaître

Une sommation à comparaître est une procédure ouvrant le procès pénal ou criminel. Elle indique la nature de l’accusation qui est portée et ordonne à l’accusé de se présenter devant le tribunal.

Statuts constitutifs

Document qui doit être créé et déposé auprès du gouvernement lorsque l’organisme ou la société par actions (laquelle est aussi appelée « corporation » ou « compagnie ») soumet une demande de constitution en personne morale. Ce document contient plusieurs renseignements comme le nom de l’organisme ou de la société par actions, le lieu de son siège social, ses fins et ses activités.

Suramende compensatoire

Somme d'argent qu'un contrevenant doit payer, en plus de toute autre peine imposée par le tribunal, lorsqu'il est déclaré coupable d'avoir commis une infraction criminelle. Les sommes ainsi perçues par le gouvernement servent à financer des programmes d'aide aux victimes d'actes criminels.

Syndic de faillite

Officier de justice autorisé à gérer les faillites ainsi que les autres mécanismes légaux comme la proposition de consommateur. Sa tâche principale est d'administrer les biens d’une personne endettée de façon à pouvoir rembourser équitablement ses dettes. Si vous cherchez un syndic, vous pouvez consulter le site du Bureau du surintendant de la faillite.

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