Lexique

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Rapport présentenciel

Rapport que prépare un agent de probation à la demande d’un juge et dans lequel il dresse notamment un portrait de la situation personnelle et sociale d’un accusé. Le juge tient compte de ce rapport pour décider de la peine à imposer.

Réclamation alimentaire

Demande de contribution financière faite à une personne par son conjoint marié ou uni civilement, ses enfants ou ses parents pour assurer ses besoins.

Reçu officiel de don

Reçu remis à un donateur par un organisme de bienfaisance enregistré, qui prouve qu’un don a été fait à l’organisme. Ce reçu doit contenir des informations comme le montant de la donation, le nom du donateur, etc.

Ce reçu peut être utilisé par le donateur pour réduire le montant d'impôt sur le revenu payable au gouvernement. Pour en savoir plus, consultez notre capsule Dons et reçus.

Reçus de don pour une partie de la valeur

Lorsqu’un donateur reçoit un avantage en échange de son don à l’organisme de bienfaisance, la valeur de cet avantage doit être déduite du montant de la donation lorsqu’un reçu officiel de don lui est remis.

On lui remet donc un « reçus de dons pour une partie de la valeur ». Par exemple, si une personne fait don de 100 $ à un organisme de bienfaisance et qu’elle reçoit en retour un cadeau d’une valeur de 20 $, son reçu officiel devrait indiquer un montant de 80 $.

Récusation

Procédure par laquelle une partie demande à un juge de s’abstenir de siéger, parce qu’elle a des raisons de croire que le juge ne sera pas impartial à son égard. Par exemple, on peut demander la récusation d'un juge qui est un membre de la famille de la partie adverse.

Registres

Voir Livres et registres.

Règle du seuil minimum

Généralement, quand un donateur reçoit un avantage en retour de son don, la valeur de ce qu’il reçoit doit être soustraite du montant de son don aux fins du reçu officiel. Toutefois, on n’a pas besoin de la soustraire lorsqu’elle représente moins de 10 % de la valeur du don et moins de 75 $.

Règlements généraux

Règles écrites qui établissent le fonctionnement d’un organisme ou d’une société par actions (laquelle est aussi appelée « corporation » ou « compagnie »). Les règlements prévoient souvent la façon d’élire les administrateurs et les dirigeants (président, trésorier, etc.), leurs responsabilités, la façon de convoquer des réunions, de créer des comités, de gérer les comptes bancaires, etc.

Remise

Changer la date de l’audition devant un tribunal à une autre date. Par exemple, une remise peut être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas.

Remise en liberté sous conditions

Il s’agit de la mise en liberté d’un détenu avant la fin de sa peine. Le détenu mis en liberté est alors placé sous surveillance et il doit respecter certaines conditions afin de continuer à purger sa peine hors de prison.

Revenus

Les revenus sont les sommes d’argent qui proviennent à l’organisme de différentes sources. Pour les organismes de bienfaisance enregistrés, ils incluent les dons, les revenus de placements, les honoraires pour services rendus, les profits d’entreprise, les subventions gouvernementales et les sommes d'argent amassées lors des campagnes de financement.

Risque

Évènement futur et incertain qui ne dépend pas uniquement de la volonté de l’assuré. Lorsqu’un risque « couvert » par le contrat d’assurance se réalise, le bénéficiaire de l’assurance peut recevoir une indemnité.

Par exemple, le risque peut correspondre à la possibilité qu’une maison passe au feu ou soit l’objet de vandalisme. Il pourrait aussi correspondre à la possibilité qu’une personne tombe malade, décède ou soit poursuivie devant les tribunaux.

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