Lexique

P

Parjure

Fausse déclaration faite volontairement par une personne qui avait juré de dire la vérité au tribunal.

Partie, parties

Personne(s) impliquée(s) dans une procédure judiciaire, notamment à titre de demandeur ou de défendeur.

Partisan

Qui implique un support pour ou contre un parti politique ou un candidat à une fonction publique. Les organismes de bienfaisance ne sont pas autorisés à prendre part à des activités politiques partisanes.

Passifs

Ensemble des dettes, incluant entre autres les factures à payer, les prêts personnels et les prêts hypothécaires.

Patrimoine

Ensemble des biens et des obligations d’une personne, d’une entreprise ou d’une fiducie qui sont quantifiables en argent. Il forme un tout constitué d’un actif (+) et d’un passif (-).

Peine

Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement. Par exemple, une période d’emprisonnement, le paiement d’une amende ou encore l’accomplissement de travaux communautaires.

Personne morale

Voir Constitution d'une personne morale.

Personne physique

Personne en chair et en os, par opposition à une personne morale, qui est une création juridique (ex. compagnie).

Pièces

Documents ou autres objets déposés au dossier de la cour afin d’être utilisés comme preuve devant le tribunal.

Plaidoirie

Exposé de l’avocat à la fin de l’audience qui a pour but de convaincre le juge du bien-fondé de la cause ou de la défense de son client. Généralement verbal, cet exposé peut aussi être fait par écrit dans certaines circonstances.

Plaidoyer

C’est le fait pour une personne de se déclarer coupable ou non coupable de l’infraction qui lui est reprochée. Le terme plaidoyer, quoique d’utilisation fréquente, est un anglicisme qui devrait être remplacé par « réponse à l’accusation ».

Plumitif

Registre tenu par les fonctionnaires des tribunaux rendant compte de l’avancement d’un dossier. Le plumitif comprend des renseignements tels que le nom des parties, le numéro du dossier, la date de chaque séance devant le tribunal, les différentes procédures produites au dossier et les décisions rendues.

Police d’assurance

Document écrit qui constate l’existence du contrat d'assurance et qui en contient les conditions et exclusions. L’assureur est obligé de remettre la police d’assurance au preneur.

Première instance

Tribunal devant lequel est introduite une cause en justice.

Preneur

La personne qui « prend » le contrat d’assurance, c’est-à-dire celle qui conclut le contrat avec l’assureur. C’est le preneur qui paie la prime d’assurance. Le preneur peut lui-même être l’assuré, ou pas. Le preneur est parfois appelé le titulaire de l’assurance.

Prépondérance

Terme utilisé pour désigner le degré de preuve requis. La prépondérance est atteinte lorsqu'on convainc le juge que l’existence d’un fait est plus probable que son inexistence. Concrètement, le juge doit être convaincu à 50% + 1 de l’existence du fait.

Dans les affaires civiles, le degré de preuve à atteindre pour obtenir le résultat souhaité est la prépondérance.

Prescription

Façon d'acquérir ou de perdre un droit par simple écoulement du temps, dans les délais et les circonstances prévues par la loi.

La prescription est « acquisitive » lorsqu'elle a pour effet de donner un droit réel (par exemple, la propriété). Elle est « extinctive » lorsqu'elle a pour effet de faire perdre un droit réel ou un droit d'agir en justice.

Présomption

Raisonnement qui permet de tirer de faits connus l’inférence d’un fait inconnu. La présomption peut être établie par la loi ou par le tribunal. La présomption « réfragrable » (ou « simple ») peut être contredite par une preuve contraire, alors que la présomption « irréfragrable » (ou « absolue ») ne peut être contredite par une preuve contraire.

Par exemple, la loi dit que si des gens achètent un immeuble ensemble, ils sont présumés en être propriétaires à parts égales.

Preuve

Désigne les différents moyens qui servent à établir l’exactitude d’un fait ou l’existence d’un document juridique. Par exemple, le témoignage et l’aveu sont des façons de démontrer l’exactitude d’un fait.

Primes

Les sommes d’argent que le preneur doit payer pour bénéficier de la protection du contrat d’assurance.

Probation avec suivi (ou « probation avec surveillance »)

Probation qui exige à la personne reconnue coupable d’une infraction de se rapporter régulièrement à un agent de probation ou à l’intervenant désigné par la cour.

Procédure (acte de)

Documents juridiques déposés à la cour. Ex. Requête, comparution, défense, etc.

Procureur aux poursuites criminelles et pénales

Aussi connu sous le nom de « Procureur de la Couronne ».

Avocat représentant le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial pour mener une poursuite criminelle ou pénale. Son rôle est de présenter la preuve établissant la culpabilité de l’accusé quant à l’infraction reprochée.

Procureur général

Fonction (et titre) du ministre de la Justice (provincial ou fédéral) qui lui permet de représenter son gouvernement devant les tribunaux dans toutes les affaires impliquant l’État. Il peut agir comme demandeur ou défendeur pour son gouvernement. Par contre, il délègue généralement ce travail à des avocats qu’il supervise.

Produire

Signifie verser un document au dossier d’une cause ou le présenter devant le tribunal.

Profits

Somme d'argent qui reste après avoir soustrait aux revenus l'ensembre des dépenses.

Proposition

Document écrit que le preneur remet à l’assureur lorsqu’il souhaite conclure un contrat d’assurance. Si l’assureur accepte la proposition sans la modifier, il remet alors une police d’assurance au preneur.

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