Lexique

M

Mandat en cas d’inaptitude

Document notarié ou signé devant deux témoins qui permet à un adulte de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à son bien-être et pour administrer ses biens au cas où il serait déclaré inapte à le faire lui-même par le tribunal.

Meuble

Bien qui peut être transporté et qui n'est pas un immeuble.

Ex. Automobile, table, chaise, aspirateur, bijou, vêtements.

Montant admissible d’un don

Lorsqu’un donateur reçoit un avantage en retour de son don (par exemple, un cadeau ou un repas), la valeur de cet avantage doit être soustraite du montant du don lorsqu’un reçu officiel lui est remis. Le montant du don moins la valeur de l’avantage reçu représente le montant admissible du don. Il s’agit du montant pouvant être utilisé aux fins de l’impôt par le donateur.

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