Lexique

F

Fardeau de preuve

Obligation qui repose sur les épaules d’une partie de prouver l’existence des faits qu’elle avance, en général la partie qui poursuit. Ce fardeau est plus important en matière criminelle ou pénale qu’en matière civile. En droit civil, on doit convaincre le tribunal d’une manière prépondérante alors qu’en droit criminel ou pénal la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable les faits à prouver.

Fiduciaire

Personne chargée de gérer les biens d’une fiducie selon les dispositions de l'acte de fiducie et les fins pour lesquelles elle a été créée.

Fiducie

Entité juridique créée par une personne au moyen d’un acte de fiducie pour gérer des biens ou sommes d’argent à des fins particulières. La gestion de ces biens out sommes d’argent se fait toutefois par les personnes désignées dans l’acte de fiducie, les fiduciaires.

Fins

Mission de l’organisme, objectifs qu’il souhaite accomplir. Les fins d’un organisme sont différentes de ses activités, soit les programmes et les projets que l’organisme réalise pour atteindre ses fins. Synonyme : Objets.

Fondation privée

Une des trois catégories d’organisme de bienfaisance données par l’Agence du revenu du Canada au moment de l’enregistrement. Les autres catégories sont les suivantes: œuvre de bienfaisance ou fondation publique. Le choix de la catégorie dépend de plusieurs facteurs, comme par exemple la nature de ses activités de bienfaisance, la structure de son conseil d’administration et ses sources de financement. Les fondations privées peuvent mener à bien leurs propres activités, donner de l’argent à des donataires reconnus ou les deux.

Les règles particulières que doivent suivre les organismes de bienfaisance enregistrés diffèrent selon leur catégorie.

Fondation publique

Une des trois catégories d’organisme de bienfaisance données par l’Agence du revenu du Canada au moment de l’enregistrement. Les autres catégories sont les suivantes: œuvre de bienfaisance ou fondation privée. Le choix de la catégorie dépend de plusieurs facteurs, comme par exemple la nature de ses activités de bienfaisance, la structure de son conseil d’administration et ses sources de financement. Les fondations publiques utilisent quant à elles au moins la moitié de leurs ressources pour financer des donataires reconnus.

Les règles particulières que doivent suivre les organismes de bienfaisance enregistrés diffèrent selon leur catégorie.

Force majeure

Une force majeure est un événement soudain et impossible à prévoir. Elle peut être invoquée en Cour pour éviter de devoir compenser les dommages causés à quelqu’un, en autant qu’on puisse prouver :

  • que les dommages ont été causés par la force majeure,
  • qu’on ne s’est pas engagé à les compenser,
  • que l’évènement était entièrement externe et hors de notre contrôle.

Exemples d’évènements qui ont déjà été reconnus comme des forces majeures dans certaines circonstances : accident, comportement d’un animal, geste d’une autre personne, tempête de verglas, guerre, grève, attentats terroristes, décès.

Fournisseur exclusif

Octroyer un contrat à un fournisseur exclusif signifie qu’une seule personne ou entreprise à été approchée pour fournir les biens et services de l’organisme. C’est-à-dire qu’aucun processus de concurrence ou d’appel de soumission n’a eu lieu pour sélectionner le fournisseur de biens et de service.

Frais de crédit

Toutes les sommes qu’une personne doit débourser en plus du prix du bien ou du service qu’elle se procure à crédit.

Les frais de crédit peuvent inclure les intérêts, les assurances (sauf les primes d’assurance automobile), les commissions, les taxes, la valeur du rabais perdu parce que l’achat a été effectué à crédit, ainsi que les frais d’administration, de courtage, d’expertise, d’adhésion, de renouvellement et de vérification du dossier de crédit.

Franchise

Portion des pertes que l’assuré doit assumer lorsqu’un risque couvert par le contrat d’assurance se réalise. Par exemple, un assuré qui a subi une perte de 1 000$ et qui doit assumer une franchise de 300$ ne recevra que 700$ de son assureur.

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