Lexique

D

Débiteur

Celui qui doit quelque chose à une autre personne (le créancier), généralement une somme d'argent. Par exemple, Paul emprunte 5$ de Pierre. Paul est débiteur de 5$ à l'égard de Pierre.

 

Déclaration de renseignements annuelle

Formulaire que doit remplir les organismes de bienfaisance chaque année pour l’Agence du revenu du Canada (aussi appelé « T3010 »). Il contient notamment des informations sur les activités de l’organisme de bienfaisance, la façon dont il a dépensé son argent, ses dirigeants, etc. Le formulaire doit être complété et transmis à l’Agence du Revenu du Canada dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice financier de l’organisme de bienfaisance.

Déclaration initiale de risque

Informations que le preneur ou l’assuré transmet à l’assureur dans la proposition. Ces informations permettent à l’assureur d’évaluer le risque et d’établir la valeur des primes.

Déduction

Montant d’argent qui sert à réduire le revenu sur lequel l’impôt est calculé. Lorsqu’une personne morale fait un don à un organisme de bienfaisance enregistré, elle peut soustraire le montant du reçu officiel de don de l’organisme de son revenu.

Défendeur

Personne poursuivie devant le tribunal.

Demande d'appui

Sollicitation financière incluant notamment:

  • Toute demande de dons par l’organisme de bienfaisance ou une personne agissant dans l’intérêt de cet organisme.
  • La promotion ou la vente de biens et de services qui ne font pas partie des programmes habituels de l’organisme de bienfaisance.
  • Les coûts de recherche et de planification pour les sollicitations ou demandes financières futures (par exemple, la création d’une base de données).
Demandeur

Personne qui s’adresse à un tribunal pour faire reconnaître l’existence d’un droit.

Désignation

Catégorie d’organisme de bienfaisance donné par l’Agence du revenu du Canada au moment de l’enregistrement. Il existe trois désignations : œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée. Le choix de la catégorie dépend de plusieurs facteurs, comme par exemple la nature de ses activités de bienfaisance, la structure de son conseil d’administration et ses sources de financement.

Détention sous garde

C’est le fait d’emprisonner un accusé pendant les procédures, jusqu’à la fin de son procès. Par exemple, on met en détention sous garde les personnes accusées d’avoir commis un crime grave, lorsqu’elles sont considérées comme très dangereuses ou qu’elles risquent de ne pas se présenter à leur procès.

Direction des organismes de bienfaisance

Division de l’Agence du revenu du Canada responsable des admissions des demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance. Elle s’assure entre autres que les organismes enregistrés respectent la Loi de l’impôt sur le revenu.

District

Portion du territoire qui est du ressort d’un palais de justice pour la gestion des procédures judiciaires. Le territoire du Québec est divisé en 36 districts judiciaires.

Documents constitutifs

Document qui décrit le nom de l’organisme, ses fins, sa structure et son fonctionnement interne. Par exemple, le document constitutif peut être des lettres patentes, des statuts constitutifs ou un acte fiduciaire. Les organismes de bienfaisance doivent inclure leurs documents constitutifs dans leur demande d’enregistrement.

Don

Somme d’argent ou bien donné à un organisme de bienfaisance enregistré. Les organismes de bienfaisance enregistrés ne peuvent pas remettre de reçus officiels pour les dons qui ne sont ni des biens, ni une somme d’argent (un don en service, par exemple). Par ailleurs, le don doit être fait volontairement et remis par le donateur à l’organisme de bienfaisance.

Don affecté à des fins particulières

Don fait par une personne qui veut que l’organisme utilise ce don pour une activité précise ou au bénéfice d’une personne en particulier. C’est ce qu’on appelle un « don affecté à des fins particulières » ou un « don dirigé ».

Les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas autorisés à remettre des reçus officiels aux fins de l’impôt pour ce genre de don. Cependant, dans certains cas, un donateur peut donner des directives générales pour que son don soit affecté à un programme déterminé et recevoir quand même un reçu officiel.

Don dirigé

Voir Don affecté à des fins particulières.

Don en nature

Don d’un bien matériel qui n’est pas une somme d’argent. Par exemple, des actions de compagnie, des œuvres d’art, de l’équipement, des terres ou des édifices.

Donataire reconnu

Organisme autorisé à délivrer un reçu officiel de don pour les donations qui leur sont faites.

Les donataires reconnus sont notamment :

  • Les autres organismes de bienfaisance enregistrés
  • Les Nations Unies et ses organismes
  • Les municipalités canadiennes
  • Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur
  • Les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts
  • Les sociétés d'habitation canadiennes offrant exclusivement des logements à loyer modique aux aînés
  • Certaines universités situées à l'extérieur du Canada accueillant des étudiants canadiens parmi sa clientèle
  • Certains organismes de bienfaisance étrangers

Pour en savoir plus, référez-vous au le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Donateur

Personne ou organisme qui fait un don, en argent ou en biens.

Droit criminel

Ensemble des règles qui ont pour objet les comportements délinquants considérés comme les plus graves, qu’on appelle des «infractions criminelles» ou des «crimes ». Certaines procédures policières ainsi que les procès relatifs aux infractions criminelles font également partie du droit criminel. Au Canada, le droit criminel est la compétence exclusive du gouvernement fédéral et c’est au Code criminel qu’on retrouve énumérées l’essentiel des infractions criminelles et des règles de procédure permettant de juger un accusé et de lui imposer une peine (une «sentence»), s’il est trouvé coupable.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z