Lexique

C

Chef d'accusation

Il désigne chacun des crimes dont une personne est accusée. L’ensemble des chefs compose l’acte d’accusation.

Code civil du Québec

Désigne la loi du Québec qui contient l’ensemble des règles régissant les relations des individus entre eux.

Code criminel

C’est une loi qui énumère des comportements interdits au Canada et qu’on appelle des «infractions criminelles». Le Code criminel prévoit aussi les peines que doivent imposer les juges aux personnes déclarées coupables d’avoir commis une infraction. Il établit également diverses règles de procédures entre autres au sujet de l’arrestation, des fouilles et du déroulement du procès

Code de procédure civile

C’est la loi qui détermine la compétence des tribunaux au Québec et qui prévoit les règles entourant les procédures judiciaires.

Commerçant

Pour la Loi sur la protection du consommateur, un commerçant est quelqu’un qui fournit un bien ou un service à un consommateur dans le cadre de son commerce, c'est-à-dire dans le cadre d'une entreprise continue à but lucratif.

Cette loi considère aussi les manufacturiers et les publicitaires comme des commerçants, mais pas les agriculteurs, les artisans et les professionnels qui exercent seuls.

 

Commissaire à l'assermentation

Personne qui a le pouvoir de faire prêter serment à une autre personne.

Compagnie

Voir société par actions.

Compétence

Pouvoir que la loi reconnaît à un tribunal pour juger une affaire. La compétence d’un tribunal se limite à certains types d’affaires, sur un certain territoire et parfois à certaines personnes. Par exemple, la Cour supérieure a compétence pour trancher une demande en divorce, mais une demande d’adoption relève de la compétence de la Cour du Québec.

Conjoints de fait

Conjoints qui vivent en union de fait, c’est-à-dire sans être mariés ni unis civilement.

Conseil de tutelle

Le conseil de tutelle est un groupe généralement constitué de trois personnes, membres ou amis de la famille d’une personne qui n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, dont le rôle est de surveiller la conduite du représentant légal et son administration des biens la personne inapte, notamment pour éviter des abus.

Consommateur

Dans la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur est une personne physique qui se procure un bien ou un service pour son usage ou son bénéfice personnel (et non pour son commerce).

Constitution

Dans un contexte d'organisme de bienfaisance, document créé par l’organisme qui énumère les noms qu’il utilise, les fins pour lesquelles il a été créé, la structure de sa gouvernance (son conseil d’administration, par exemple), les conditions pour devenir membre, la façon dont les affaires de l’organisme seront gérées, les moments où les réunions seront tenues ainsi que tout autre renseignement important sur l’organisme.

Certains organismes ont un document de constitution et des règlements administratifs séparés, mais la plupart les combinent en un seul document.

Constitution d'une personne morale

Processus juridique de création d’une entité distincte des personnes qui la dirigent ou en sont membres. Cette entité, appelée « corporation », « société par actions » ou « compagnie », constitue une « personne morale », c’est-à-dire que, comme une vraie personne, elle a ses propres droits et responsabilités, comme signer des contrats, être propriétaire de biens ou payer ses employés.

Le processus de constitution d’une personne morale est supervisé par le gouvernement. Au Canada, les organismes et entreprises peuvent choisir de se constituer en personne morale auprès du gouvernement fédéral, ou auprès du gouvernement provincial ou territorial.

Le terme « incorporation » est parfois utilisé pour désigner le processus de constitution d’une personne morale. On dira alors que l’entité créée est un organisme « incorporé ». Il s’agit de deux anglicismes.

Contingent des versements

Montant minimum que l’organisme de bienfaisance enregistré doit consacrer chaque année à ses activités de bienfaisance ou à ses dons aux donataires reconnus.

Puisque la définition de ce concept est complexe, consultez l’explication complète dans notre capsule Les règles que doivent suivre les organismes de bienfaisance enregistrés.

Contribuable

Toutes les personnes, même les organismes ou les entreprises, tenues de payer de l’impôt ou non.

Copie certifiée conforme

(« copie conforme », « copie officielle »): Reproduction d’un original dont l’exactitude est attestée par un officier public, par exemple un notaire ou un greffier, ou par la personne ou l’organisme qui a émis l’original

Créancier

Celui à qui une personne (le débiteur) doit quelque chose, généralement une somme d’argent. Par exemple: Pierre prête 5$ à Paul. Pierre est créancier de 5$ à l'égard de Paul.

 

Créancier alimentaire

Personne qui reçoit ou à qui est due une somme d’argent qui a pour but d’assurer ses besoins (nourriture, logement, vêtements, etc.).

Crédit d'impôt

Montant d’argent qui peut réduire l’impôt payable au gouvernement. Les individus qui font des dons aux organismes de bienfaisance enregistrés peuvent obtenir un reçu officiel de don et ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit d’un « crédit », car le montant du reçu est considéré déjà payé sur le montant d’impôt payable au gouvernement.

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