Lexique

A

Abri fiscal

Plan qui offre au contribuable un avantage égal ou supérieur au montant du don effectué. Tout abri fiscal doit avoir un numéro d’identification de l’Agence du revenu du Canada. Le seul fait de posséder un numéro d’enregistrement de plan d’abri fiscal pour les donation de l’Agence du revenu du Canada ne signifie pas que l’Agence a approuvé ce plan. Le numéro d’identification est seulement utilisé pour les identifier.

Absolution

Un tribunal peut absoudre une personne accusée d'une infraction criminelle, si elle plaide coupable ou est reconnue coupable. Un verdict de culpabilité sera rendu, mais il n'y aura aucune condamnation. L'absolution peut être inconditionnelle (sans conditions) ou conditionnelle (accompagnée de conditions).

Acte criminel

Un acte criminel, c’est une infraction que la loi considère particulièrement grave. Le meurtre, les voies de faits graves, les prises d’otage en sont des exemples. Les actes criminels sont énumérés au Code criminel. La loi prévoit des procédures judiciaires propres aux infractions de cette catégorie. La loi prévoit aussi que, pour certaines infractions, le procureur aux poursuites pénales a le choix de les traiter soit comme un acte criminel, soit comme une infraction «sommaire». Ce sera le cas, par exemple, de l’ivresse au volant.

Acte de fiducie

Document qui crée une fiducie. Les personnes chargées de la gestion des biens de la fiducie – les fiduciaires – doivent respecter les dispositions de l’acte de fiducie et les fins pour lesquelles elle a été créée.

Actifs

Ensemble des biens dont l’organisme est propriétaire. Les actifs sont parfois divisés en trois catégories :

Les actifs courants : argent en espèces, comptes bancaires, investissements à court terme, sommes dues à l’organisme (« comptes recevables ») et inventaire.

Les actifs à long terme : investissements à long terme (un an ou plus) (ex. : actions et obligations).

Les actifs immobilisés : immeubles, meubles, équipements.

Actionnaire

Personne qui a des actions dans une société par actions (aussi appelée « compagnie »).

Activité commerciale

Fourniture régulière de biens et de services qui génère de l’argent, dans l’intention de réaliser un profit.

Activité commerciale complémentaire

Il y a deux sortes d’activités commerciales complémentaires :

  • Les activités commerciales opérées au moins à 90% par des bénévoles.
  • Les activités commerciales liées aux fins principales de bienfaisance de l’organisme ou qui représentent une activité mineure par rapport aux activités principales de l’organisme et qui sont réalisées pour appuyer la mission de l’organisme.
Activité commerciale subordonnée

Activité commerciale qui représente une activité mineure par rapport aux activités principales de bienfaisance poursuivies par l’organisme, et qui est réalisée pour appuyer sa mission.

Administrateurs

Individus élus ou nommés au conseil d’administration, qui voient à la bonne marche des affaires d’un organisme ou d'une société par actions.

Admission

Aussi appelé "aveu". Fait affirmé par l'autre partie que l'on reconnaît, verbalement ou pour écrit.

Il faut faire attention aux admissions que l'on fait dans le cadre d'une poursuite (dans une défense, par exemple). Une fois admis, un fait ne peut généralement plus être nié devant le juge. De plus, le fait d'admettre certains faits importants peut avoir des conséquences directes sur sa responsabilité.

C'est pourquoi le défendeur se contente généralement d'admettre des faits indiscutables, qui n'ont pas d'influence directe sur sa responsabilité.

Agence du revenu du Canada

Organisme du gouvernement fédéral qui perçoit les taxes et les impôts et gère certains programmes du gouvernement. Une des divisions de l’Agence, la Direction des organismes de bienfaisance, accepte et révise les demandes des organismes désirant devenir des organismes de bienfaisance enregistrés. La Direction des organismes de bienfaisance supervise aussi les opérations des organismes de bienfaisance enregistrés à travers le Canada afin de s’assurer que ces organismes respectent la Loi de l’impôt sur le revenu.

Agent de probation

L’agent de probation prépare, à la demande des tribunaux, des rapports d’évaluation « présentenciels », c’est-à-dire avant que ne soit prononcée la sentence, sur les personnes reconnues coupables afin d'évaluer leur possibilité de réinsertion sociale. L’agent de probation accompagne les personnes contrevenantes dans leur processus de réinsertion sociale et les réfère au besoin aux divers intervenants de la communauté qui œuvrent dans ce domaine.

Ajournement (remise)

Renvoi de l’audition d’une cause devant le tribunal à une autre date. La remise peut parfois être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas le jour de l’audition.

Amender

Apporter des modifications à un texte à caractère légal comme une procédure ou une loi.

Année financière

Période couverte par les états financiers d’un organisme.

 

Année fiscale

Période couverte par les états financiers d’un organisme.

 

Appel

Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu’il renverse, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Ce ne sont pas toutes les décisions qui peuvent être portées en appel.

Assermentation

Action de prêter serment avant de témoigner ou de signer un document pour lequel cette formalité est nécessaire.

Ex. Le greffier procède à l'assermentation d'un témoin en lui faisant jurer, ou affirmer solennellement, de « dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».

Assuré

La personne dont la vie, la santé, les biens ou la responsabilité sont assurés contre le risque prévu dans le contrat d’assurance.

Avenant

Document écrit qui constate un ajout ou une modification au contrat d’assurance. L’avenant doit être ajouté à la police d’assurance.

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