Ta responsabilité civile

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Sans être criminels, certains gestes que tu poses peuvent engager ta responsabilité civile.

Engager sa responsabilité civile, qu'est-ce que ça veut dire? Cela signifie que tu peux être responsable de certaines fautes que tu commets dès l'âge de 7 ans! Par exemple, si en jouant au baseball, tu brises la fenêtre d'une maison, tu peux avoir à payer les frais de réparation! N'être pas encore un adulte n'est donc pas une excuse.

 

La responsabilité civile 

La loi prévoit que tu as le devoir de ne pas nuire aux autres. Si tu causes du tort, tu dois le réparer.  

Donc, si quelqu'un te reproche de lui avoir causé un tort, cette personne peut te poursuivre devant les tribunaux en responsabilité civile pour que tu répares le tort que tu as causé.

Trois éléments doivent être présents pour qu'une personne soit responsable civilement:

1.    La faute civile

2.    Le dommage (préjudice)

3.    Le lien de causalité

La faute civile

Selon les tribunaux, une faute civile dont tu peux être responsable peut, par exemple, être:

  • un geste;
  • une omission, c'est-à-dire un oubli de faire quelque chose;
  • un manquement au respect d'une règle, comme une loi;
  • une négligence, comme une imprudence.

Pour savoir si tu as commis une faute, il faut comparer ce que tu as fait à ce qu'aurait fait une personne raisonnable dans ta situation. On essaie de penser à ce qu'une autre personne aurait fait dans les mêmes circonstances si:

  • elle a le même âge et les mêmes connaissances que toi
  • elle se préoccupe des conséquences de ses actions.

Aurait-elle fait la même chose ou aurait-elle été plus prudente?

Les circonstances entourant ton geste sont pris en compte pour comparer ton comportement à celui d'une personne raisonnable. Par exemple, si tu as endommagé la porte d'un garage en sortant d'une maison en feu, ton comportement ne sera pas comparable à celui d'une personne qui aurait endommagé la porte d'un garage en jouant au baseball.

Le dommage (préjudice)

Le dommage est aussi appelé préjudice en droit. C'est le tort que tu peux causer par ta faute, comme une perte d'argent, le bris d'un bien ou une blessure physique.

Il y a trois types de dommages pour lesquels une réparation peut être demandée:

  • Les dommages matériels sont généralement des dommages causés aux biens (comme une fenêtre brisée) ou qui entraînent une perte d'argent.

Ce type de dommage est généralement réparé en donnant un montant d'argent qui correspond à la valeur du bien. Si le bien peut être réparé, la personne fautive pourra payer le montant nécessaire pour effectuer sa réparation.

  • Les dommages corporels sont des blessures sur le corps, donc des blessures physiques.

Ce type de dommage est réparé en calculant les coûts associés à la guérison de la blessure. Le montant peut inclure le salaire perdu en raison de la blessure, les frais d'hôpitaux, les médicaments, etc. Si la blessure est permanente, la personne fautive pourra aussi payer un montant d'argent supplémentaire.

  • Les dommages moraux sont des blessures psychologiques.

Ce type de dommage inclut, entre autres, les souffrances ou douleurs qui ont été causées par la faute. Par exemple, combien vaut le stress d'une personne causé par un évènement qui l'a choquée? Ce sont des dommages plus difficiles à évaluer en argent.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage

Personne ne veut être responsable d'un dommage qu'il n'a pas causé! S'il existe une faute et un dommage, il faut donc démontrer qu'il y a un lien entre les deux. Cela s'appelle le lien de causalité. Est-ce que le dommage a été causé par la faute ou par autre chose? Par exemple, Noémie peut commettre une faute en lançant très fort une balle vers le visage de Daniel. La balle frappe Daniel et casse son nez. Dans ce cas, si Noémie n'avait pas lancé la balle, Daniel ne se serait pas fait casser le nez. La faute de Noémie (lancer une balle vers Daniel) a donc causé le dommage de Daniel (un nez cassé). Daniel pourrait alors poursuivre Noémie devant les tribunaux pour faire réparer le tort qu'elle a causé.

 

La responsabilité de tes parents pour tes fautes

Tes parents peuvent être responsables des dommages que tu causes. Ceux-ci pourront se défendre en disant qu'ils ont bien rempli leur responsabilité dans ta garde, ta surveillance ou ton éducation.

Par exemple, un parent pourrait être tenu responsable de la faute commise par son enfant s'il le laisse seul à la maison, alors que l'enfant n'est pas assez âgé pour être laissé sans surveillance.

Généralement, plus tu te rapproches de l'âge de la majorité et plus tu pourrais être tenu responsable de tes propres actions.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.